Chaque année, les niches fiscales coûtent au trésor public près de 7,5 milliards d’euros pour soutenir nos associations, bénéficier d’avantages sociaux ou encore son imposition. Découvrez les 23 niches fiscales qui faut connaître en 2023 et 2024 !
Qu’est-ce que les niches fiscales et comment bien utiliser ses plafonds ?
Chaque foyer fiscal dispose d’un plafond. En effet, un ménage ne doit pas dépasser 10 000 € de réduction d’impôt par an. Néanmoins, il existe certaines niches fiscales qui ne sont pas comptabilisées dans ces 10 000 € et certaines peuvent même bénéficier d’une extension de ce plafond jusqu’à 18 000 €.
Que l’on soit seul, en couple ou même dans une famille avec 10 enfants, le plafonnement des niches fiscales reste toujours à 10 000 €/an.
Comment surpasser la limite de réduction d’impôt de 10 000 €/an par foyer fiscal ?
Si vous réalisez des investissement dans une entreprise reconnue d’utilité sociale, vous bénéficiez d’une extension de 3000€ de réduction d’impôt, soit au total 13 000€
Autre point, la Loi Girardin et la SOFICA permettent d’avoir une extension de 8000€/an, soit une réduction d’impôt allant jusqu’à 18 000€/an !
5 niches fiscales non soumis au plafonnement
Vous avez bien vu, je vais vous parler de 16 niches fiscales où l’on ne les comptabilisera pas dans le plafond des niches fiscales !
1)La location meublée
Véritable outil d’optimisation, la location meublée permet au bailleur d’être considéré comme un »commerçant » et, de ce fait, il va pouvoir amortir comptablement le bien, le mobilier et surtout déduire les intérêts d’emprunt du crédit ainsi que les charges afférentes au bien.
Exemple : Vous achetez un bien à 200 000 €, sur lequel vous percevez 1 000 € de loyer par mois, soit 12 000 € par an.
Grâce à la location meublée, vous allez pouvoir amortir le bien sur 30 ans, soit 300 000 € / 30 = 10 000 €. Ces 10 000 € pourront être déduits de vos revenus (1 000 € * 12). Par conséquent, au lieu d’être imposé sur 12 000 €, vous serez imposé à 12 000 € – 10 000 € = 2 000 € sur vos loyers, rien qu’avec l’amortissement comptable sur le bien
2) Les monuments historiques et la Loi Malraux
Les avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques
La loi Monuments Historiques propose des avantages fiscaux considérables :
- La possibilité de déduire à 100 % les dépenses de restauration de votre revenu global sur une période de un, deux ou trois ans, sans limite de montant et sans plafonnement.
- Le dispositif permet de déduire le déficit foncier du revenu global, englobant les intérêts d’emprunt et les frais liés à un emprunt.
- L’acquisition d’un Monument Historique peut conduire à une exonération des frais de succession, particulièrement en cas de convention avec le Ministère de la Culture.
Les avantages non négligeable de la Loi Malraux
- La réduction peut dans le meilleur des cas atteindre 30% du montant des travaux investis
- La réduction d’impôt peut être étalée sur une période de 4 ans, selon la préférence de l’investisseur.
- Le montant maximal des travaux éligibles à une réduction d’impôt au cours de cette période est fixé à 400 000 €.
- En pratique, cela signifie que vous avez la possibilité de déduire jusqu’à 120 000 € d’impôts sur une période de 4 ans grâce à cette loi.
3) Les aides aux personnes handicapées, rente survie & épargne handicap
Ces contrats jouissent d’un régime fiscal et social plus avantageux que les contrats d’assurance-vie traditionnels. Les contrats de rente survie offrent des avantages fiscaux et sociaux substantiels :
Le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % des cotisations versées. En effet, ces contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt correspondant à 25 % des primes versées, dans la limite d’un plafond de 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge.
De plus, les montants versés à la personne handicapée ne sont soumis à l’impôt que partiellement, en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente, ainsi qu’au moment du décès du parent ou du proche assuré :
- 70 % si le bénéficiaire a moins de 50 ans ;
- 50 % pour un bénéficiaire âgé entre 50 et 59 ans ;
- 40 % pour un bénéficiaire âgé entre 60 et 69 ans ;
- 30 % pour un bénéficiaire âgé de 69 ans et plus.
4) Les dons aux œuvres, parti politique et les dons IFI
En réalisant un don, la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons en faveur des organismes fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté est de 75%, dans la limite de 1 000 euros.
Au-delà de cette limite, le surplus bénéficie d’une réduction d’impôt de 66%.
NB : Lorsque le montant des dons atteint la limite de 20% du revenu imposable, tout excédent est reporté sur les 5 années suivantes et conserve le même avantage fiscal
Quand la réduction d’impôt est t-elle versée ?
Vous allez voir un acompte de 60% est versé en janvier, calculé sur la base de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.
Ensuite, le solde, correspondant à vos dépenses réelles, est versé à l’été.
En cas de versement d’un acompte trop élevé en janvier, un remboursement du trop-perçu est nécessaire en septembre.
Exemple : Pour les dépenses de l’année 2023, un acompte de 60% de la réduction d’impôt sera versé en janvier 2024, basé sur la réduction d’impôt perçue en 2023. Le solde sera versé à l’été 2024, en fonction des dépenses réelles.
Et le Don IFI ? à quoi sert t-il ?
Le « Don IFI » permet de réduire l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de 75% pour les dons en faveur de certains établissements :
- Établissement de recherche ou d’enseignement supérieur
- Fondation d’utilité publique
- Entreprise d’insertion
- Association
- Fondations universitaires
- Groupement d’employeurs
Le montant maximal de la réduction d’impôt est de 50 000 € (non pris en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux).
Les dons peuvent être effectués jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration IFI (mai/juin N+1).
5) Le plan d’épargne retraite (PER)
Le Plan d’Épargne Retraite est un dispositif encadré par l’État permettant de déduire 100 % des cotisations versées dessus. Pour expliquer plus précisément :
Supposons que vos gains en 2023 s’élèvent à 100 000 €, ce qui équivaut à votre revenu fiscal de référence.
En décembre 2023, vous choisissez de verser 10 000 € sur un plan épargne retraite.
Grâce à ce dispositif, vous ne serez pas imposé sur l’intégralité de vos 100 000 €, mais plutôt sur 90 000 €!
Si votre taux d’imposition est de 41 %, chaque euro versé dans un plan épargne retraite représente une économie d’impôt de 41 centimes !
7 avantages fiscaux pris en compte dans le calcul du plafonnement
1) La loi Pinel & Denormandie :
La loi Denormandie et la loi Pinel sont des dispositifs similaires, ayant pour objectif de stimuler la construction immobilière en France et de réhabiliter le parc immobilier existant. Pour vous encourager à investir dans ce type de projet, l’État propose des avantages fiscaux.
Il existe trois paliers de réduction dans le cadre de la loi Pinel, en fonction de la durée pendant laquelle vous vous engagez à plafonner les loyers : 6, 9 ou 12 ans.
Ces engagements vous donnent droit respectivement à des réductions d’impôt de 10,5 %, 15 % et 17,5 % du prix du bien en 2023. Ces taux seront ensuite ajustés à 9 %, 12 % et 14 % en 2024, comme mentionné précédemment.
Dans le cadre du dispositif Pinel +, vous pourrez continuer à bénéficier des taux antérieurs de 12 %, 18 % et 21 %.
Exemple : Imaginons que vous achetiez un bien éligible au dispositif Pinel, d’une valeur de 300 000 € et générant un rendement locatif net de 5 %. Le loyer perçu serait donc de 15 000 €.
En plus de ce loyer, si vous vous engagez à louer le bien pendant 12 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt annuelle de 5 250 €, dans le cas du dispositif Pinel+.
2) Investissement forestier
Un dispositif puissant qui allie transmission, réduction d’impôt et revenu complémentaire
- Exonération d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Cet investissement ne fait pas partie de l’assiette imposable de l’IFI.
- Réduction d’impôt de 25 % sur l’Impôt sur le Revenu.
- Exonération complète de la plus-value immobilière après une détention de 30 ans.
- Abattement de 75 % sur vos droits de succession pour le montant de vos parts de forêt.
3) La loi Girardin
Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable participe au financement d’un matériel industriel mis en location auprès d’une entreprise en Outre-mer en 2023.
En retour, il bénéficie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dont les avantages se concrétisent dès 2024.
Le taux final de la réduction d’impôt dépend de plusieurs paramètres, tels que la nature, le lieu et la date de l’investissement. En général, cette réduction d’impôt se situe entre 110 % et 120 % du montant de l’apport réalisé. Elle est intégralement obtenue l’année suivant celle de l’investissement.
Exemple : Si vous effectuez un don de 10 000 €, vous récupérez non seulement le montant du don, mais également une augmentation de 10%, soit 11 000€
4) Les FCPI
FCPI signifie Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, c’est-à-dire que vous investissez dans des entreprises françaises innovantes avec le potentiel de devenir les prochaines licornes !
La réduction d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre pour l’année en cours sera calculée en proportion du montant investi. En 2023, votre réduction sera au minimum de 17,5 % et peut atteindre jusqu’à 25 % en fonction des fonds.
Grâce à ce type d’investissement, vous avez l’opportunité de participer au capital de sociétés innovantes à forte valeur ajoutée.
Cela vise à favoriser leur développement, les rendant plus robustes et vous permettant potentiellement de réaliser une plus-value significative. Une excellente manière de réduire votre imposition tout en faisant croître votre investissement initial !
5) Les SOFICA
L’investissement dans une SOFICA offre une réduction d’impôt significative, établie en fonction des conditions suivantes :
- Réduction de base : Cette réduction est au minimum de 30% des sommes investies.
- Réduction majorée: Elle atteint 36% si la société investit au moins 10% de ses fonds dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription.
- Réduction maximale : Un plafond de 48% de réduction est possible si au moins l’une des deux conditions suivantes est respectée : soit au moins 10% des fonds sont alloués au développement et à la production de séries (qu’il s’agisse de documentaires, d’animations ou de fictions), soit à l’acquisition de droits liés à l’exportation des œuvres françaises à l’étranger. En d’autres termes, si la SOFICA contribue au rayonnement du cinéma français à l’étranger.
Prenons l’exemple de Monsieur Findgest, dont le seul revenu est un salaire de 100 000 € net. En payant environ 22 000 € d’impôt sur le revenu, il décide d’investir 10 000 € dans une SOFICA spécialisée dans l’exportation des œuvres à l’étranger. Il peut ainsi réaliser des économies directes de 4 800 € sur l’année en cours.
6) Les emplois salarié à domicile
Les activités éligibles à cet avantage fiscal sont variées et comprennent des services tels que :
- Garde d’enfants
- Soutien scolaire
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Prestations de petit bricolage
- Aide en informatique, internet et assistance administrative
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Le calcul de cet avantage fiscal se fait de manière simple et avantageuse : un crédit d’impôt équivalent à 50 % des dépenses réellement engagées, avec une limite annuelle fixée à 12 000 euros/an
Comment déclarer les emplois salariés à domicile ?
Concernant la déclaration, les contribuables peuvent indiquer ces dépenses lors de la déclaration d’impôt sur le revenu (prochaine en avril 2024)
Il est nécessaire de déclarer le montant global des dépenses liées à l’emploi à domicile dans la case 7DB de votre déclaration de revenus. En parallèle, vous devez indiquer le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé, etc.) dans la case 7DR.
7) Frais de garde des enfants moins de 6 ans
Si votre enfant est gardé hors de votre domicile, que ce soit en crèche, garderie, ou chez une assistante maternelle agréée, un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées pour la garde est appliqué. Il s’applique aux frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus, excluant les frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues.
Si la garde se fait à votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Pour plus de détails, consultez les informations dans la rubrique « Services à la personne ».
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt, qu’il s’agisse des frais de garde de jeunes enfants ou de l’emploi d’un salarié à domicile, fait partie du mécanisme d' »avance de réduction et crédit d’impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt accordé à l’été 2023 pour les dépenses de 2022 entraînera le versement d’un acompte de 60% du montant en janvier 2024.
Différence entre Crédit d’impôt, réduction d’impôt et déduction d’impôt
A) Le crédit d’impôt
Un crédit d’impôt représente une somme déduite du total de votre impôt, comme c’est le cas, par exemple, pour le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants. En clair, vous n’avez pas besoin de payer de l’impôt pour bénéficier d’un crédit d’impôt ! Exemple : Crédit d’impôt pour la garde d’enfants à domicile, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile …
À la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut vous être remboursé intégralement ou partiellement dans les situations où son montant excède celui de votre impôt.
B) La réduction d’impôt
Comme son nom l’indique, la réduction d’impôt va diminuer l’impôt payé sur une année.
Exemple : Vous payez 10 000 € d’impôt et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 8 000 €, vous ne paierez en réalité que 2 000 € d’impôt. En revanche, si vous aviez eu une réduction d’impôt de 11 000 € pour un impôt de 10 000 € payé, les 1 000 € restants seront reportables les années suivantes ou définitivement perdus. Parmi les niches fiscales, on retrouve le Girardin industriel, le GFI ou les Sofica, le Pinel, les FCPI, la loi Malraux !
C) La déduction d’impôt
La déduction d’impôt va permettre de réduire, non pas l’impôt final mais votre revenu imposable.
Prenons un exemple : Vous gagnez 100 000€ net avant impôt et vous avez 20 000€ de déduction d’impôt.
Au lieu d’être imposé sur la base de 100 000€, vous serez imposé sur la base de 80 000€ ! Une belle économie en perspective. Parmi les niches fiscales, on retrouve le PER qui propose ce type d’investissement.
