1. Qu’est-ce que l’article 151 septies du CGI ?
L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises lors de la cession d’éléments d’actif immobilisé. Il s’agit d’un dispositif d’application automatique, aucune lettre d’option n’est requise, contrairement à l’article 238 quindecies. Il s’active de plein droit dès lors que les conditions sont satisfaites.
Il est réservé aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) : entreprises individuelles, EURL à associé unique personne physique, SNC, sociétés civiles, GAEC, EARL, et associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité. Les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option sont exclues.
2. Les deux conditions cumulatives
Condition 1, Exercice professionnel pendant au moins 5 ans
L’activité doit avoir été exercée à titre professionnel (participation personnelle, directe et continue) pendant au moins 5 ans à compter de la date de création ou d’acquisition du fonds, jusqu’à la date de clôture de l’exercice de cession. Les périodes d’exploitation successives sur un même fonds peuvent être cumulées.
| Jurisprudence Conseil d’État, 30 avril 2024 (n° 454502), En cas de pluralité d’activités distinctes, le délai de 5 ans s’apprécie activité par activité. Une exploitation agricole exercée depuis 30 ans ne permet pas de valider le délai pour une activité photovoltaïque créée 4 ans avant la cession. LF 2025 (art. 70), le délai s’apprécie également individuellement au niveau de chaque associé exploitant. |
Condition 2, Des recettes annuelles sous les seuils officiels
Les seuils s’apprécient sur la moyenne des recettes HT des deux exercices clos précédant l’année de réalisation des plus-values. Les recettes exceptionnelles, notamment celles provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, sont exclues du calcul (BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20).
| Type d’activité | Exonération totale | Partielle (dégressive) | Aucune exonération |
| BIC, Vente de marchandises / logement | ≤ 250 000 € | 250 001 à 350 000 € | > 350 000 € |
| BIC, Prestation de services / BNC libéral | ≤ 90 000 € | 90 001 à 126 000 € | > 126 000 € |
| Agricole, standard | ≤ 350 000 € | 350 001 à 450 000 € | > 450 000 € |
| Agricole, jeune agriculteur (LF 2025) | ≤ 450 000 € | 450 001 à 550 000 € | > 550 000 € |
Nouveauté LF 2025, les seuils agricoles sont relevés pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs (attributaires d’aides à la première installation) : de 350k à 450k pour l’exonération totale, et de 450k à 550k pour l’exonération partielle. Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.
3. La formule d’exonération partielle
Lorsque les recettes se situent dans la fourchette d’exonération partielle, la plus-value n’est que partiellement exonérée. La formule légale (art. 151 septies II, al. 2 du CGI) est la suivante :
| Taux d’exonération = (Seuil max − Recettes moyennes) / (Seuil max − Seuil total) |
Pour les BIC prestation / BNC libéral : Seuil max = 126 000 € / Seuil total = 90 000 € → dénominateur = 36 000 €
Pour les BIC vente : Seuil max = 350 000 € / Seuil total = 250 000 € → dénominateur = 100 000 €
| Élément (BIC prestation, recettes 108 000 €, PV 60 000 €) | Calcul |
| Recettes moyennes N-1/N-2 | 108 000 € HT |
| Seuil exonération totale | 90 000 € |
| Seuil exonération partielle max | 126 000 € |
| Taux exonération = (126 000 − 108 000) / 36 000 | 50 % |
| Plus-value brute | 60 000 € |
| Fraction exonérée (60 000 × 50%) | 30 000 € |
| Fraction taxable | 30 000 € |
| IR économisé (TMI 30%) | 9 000 € |
4. Le régime des prélèvements sociaux et cotisations TNS
L’exonération d’IR ne signifie pas exonération totale. Il est essentiel de distinguer les deux composantes :
| Type de PV | Exonération IR | PS / Cotisations TNS |
| PV long terme | Exonérée | PS exonérés (17,2%) |
| PV court terme | Exonérée | DUES, cotisations TNS 30% |
Attention : la plus-value à court terme reste soumise aux cotisations sociales TNS (URSSAF, 30%) même lorsqu’elle est exonérée d’IR. Ce point est fréquemment oublié dans les simulations et peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. La plus-value à long terme (fonds détenu > 2 ans, non amortissable) est exonérée de PS également.
5. Exemples chiffrés complets
Exemple 1, M. Lefebvre, boucher, exonération totale
M. Lefebvre exploite sa boucherie depuis 12 ans (EI, BIC vente). Il cède son fonds 180 000 €. Ses recettes moyennes s’élèvent à 210 000 € HT.
| M. Lefebvre, boucherie, BIC vente, activité 12 ans | Montant |
| Prix de cession du fonds | 180 000 € |
| Valeur nette comptable (VNC) | 20 000 € |
| Plus-value totale | 160 000 € |
| Recettes moyennes N-1/N-2 | 210 000 € HT → ≤ 250 000 € |
| Activité ≥ 5 ans | 12 ans |
| Exonération IR (art. 151 septies) | Totale, 160 000 € exonérés |
| Prélèvements sociaux (PV long terme) | Exonérés également |
| IR et PS dus | 0 € |
| Sans dispositif (flat tax 30%) | 48 000 € d’impôt |
| Économie réalisée | 48 000 € |
Exemple 2, Mme Dupont, consultante, exonération partielle
Mme Dupont cède sa clientèle de conseil en gestion après 7 ans d’activité (BNC). Prix de cession : 95 000 €, VNC nulle (clientèle créée). Recettes moyennes : 102 000 € HT.
| Mme Dupont — conseil en gestion, BNC, activité 7 ans | Montant |
| Prix de cession de la clientèle | 95 000 € |
| VNC (clientèle créée = 0) | 0 € |
| Plus-value totale | 95 000 € |
| Recettes moyennes | 102 000 € HT → entre 90k et 126k |
| Taux exonération = (126 000 − 102 000) / 36 000 | 66,7 % |
| Fraction exonérée (95 000 × 66,7%) | 63 365 € |
| Fraction taxable | 31 635 € |
| IR dû (flat tax 30% sur 31 635 €) | 9 491 € |
| Sans dispositif (flat tax 30% sur 95 000 €) | 28 500 € |
| Économie réalisée | 19 009 € |
6. Articulation avec les autres dispositifs
| Dispositif | Cumulable avec 151 septies ? | Effet |
| Art. 151 septies A (retraite) | Oui, cumulable | Exonère IR résiduel |
| Art. 151 septies B (immeubles) | Oui, cumulable | Abattement 10%/an > 5 ans |
| Art. 238 quindecies (prix cession) | Non, exclusif | Choisir le plus favorable |
| Report d’imposition (151 octies) | Non, exclusif | Report ≠ exonération |
La règle d’or, vérifier d’abord l’article 151 septies car il s’applique automatiquement. Si les recettes dépassent les seuils, basculer sur l’article 238 quindecies si le prix de cession est inférieur à 1 M€. En cas de départ à la retraite, l’article 151 septies A se cumule et peut purger l’IR résiduel sur la fraction non exonérée par le 151 septies.
| Cas pratique, cumul optimal 151 septies + 151 septies AM. Bouchard, restaurateur, recettes 280 000 € (entre 250k et 350k) → exonération partielle 151 septies. Il part à la retraite, l’article 151 septies A exonère l’IR sur la fraction taxable résiduelle. Résultat, exonération quasi-totale IR. Seuls les prélèvements sociaux 17,2% sur la PV LT restent dus.Attention : le cumul ne concerne pas les cotisations TNS sur la fraction PV CT. |
7. Points de vigilance, les erreurs à éviter
- Confondre recettes et prix de cession, les seuils s’apprécient sur les recettes d’exploitation (CA), pas sur le prix de vente du fonds. Un fonds cédé 500 000 € peut avoir des recettes de 80 000 € et bénéficier de l’exonération totale.
- Inclure les recettes exceptionnelles dans le calcul, les produits des cessions d’actifs immobilisés sont exclus du calcul des seuils (BOFiP confirmé). Ne pas les intégrer.
- Oublier les cotisations TNS sur la PV court terme, même exonérée d’IR, la plus-value CT supporte les cotisations URSSAF (30%). Prévoir cette charge dans la simulation.
- Cumuler avec l’article 238 quindecies, les deux dispositifs sont exclusifs. Toujours simuler les deux avant de choisir.
- Oublier la location-gérance, si le fonds est donné en location-gérance, l’exploitant n’est plus considéré comme exerçant à titre professionnel. Le délai de 5 ans peut être interrompu.
- Négliger les immeubles, les terrains à bâtir sont exclus du champ de l’exonération. Les PV immobilières relèvent de l’art. 151 septies B.
| En synthèse L’article 151 septies est le bouclier fiscal des petites entreprises à l’IR. Il s’active automatiquement, sans option, dès lors que l’activité atteint 5 ans et que les recettes restent sous les seuils. Pour un boucher, un coiffeur, un consultant ou un médecin, il peut effacer intégralement la plus-value d’une vie entière de travail. Son articulation avec les articles 151 septies A (retraite) et 151 septies B (immeubles) en fait le pivot d’une stratégie d’exonération globale. La seule erreur à ne pas commettre, le confondre avec l’article 238 quindecies, les deux sont exclusifs. |
Références légales et sources
Art. 151 septies, 151 septies A et 151 septies B du CGI (Légifrance, LF 2025) • BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 et 40-10-10-30 • impots.gouv.fr (oct. 2025) • CCI Paris Île-de-France (août 2025) • CE 30 avril 2024, n° 454502 • Cabinet TERRÉSA Avocats (avril 2025) • Ramon Avocat • BNCplus • L-expert-comptable.com
