1. Qu’est-ce que l’article 151 septies ?
L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. L’exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, entreprise individuelle et société ou groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont donc pas concernées.
Ce dispositif s’applique sans formalité particulière, aucune lettre d’option n’est requise, contrairement à l’article 151 septies A ou 238 quindecies. Il s’applique automatiquement si les deux conditions sont satisfaites.
2. Les deux conditions cumulatives
Condition 1, Au moins 5 ans d’activité professionnelle
L’exonération est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Le délai court à compter de la date du début d’exercice effectif à titre professionnel, et s’achève à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la plus-value est réalisée.
Lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, les délais d’exploitation sont cumulés. En revanche, en cas de changement d’activité, les durées ne peuvent pas être cumulées.
| Jurisprudence Conseil d’État, arrêt du 30 avril 2024 (n° 454502) En cas de pluralité d’activités, le délai de 5 ans s’apprécie activité par activité. Exemple, une entreprise exerçant une activité agricole depuis 30 ans et une activité photovoltaïque depuis 4 ans ne peut pas exonérer la plus-value attachée à la production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans.Le délai s’apprécie également individuellement au niveau de chaque associé exploitant (LF 2025, applicable aux cessions à compter du 23 juillet 2025). |
Condition 2, Des recettes annuelles sous les seuils
Les seuils s’apprécient sur la moyenne des recettes HT des deux exercices précédant l’année de cession. Il ne s’agit pas du chiffre d’affaires de l’année de cession, mais bien d’une moyenne rétrospective sur N-1 et N-2.
Important, la Cour Administrative d’Appel de Paris (28 mars 2025) a précisé que les recettes exceptionnelles liées à des cessions d’actifs ponctuelles ne doivent pas être intégrées dans ce calcul, sauf si elles s’inscrivent dans le cadre habituel de l’activité.
3. Les seuils et le mécanisme d’exonération dégressive
| Type d’activité | Exonération totale | Partielle (dégressive) | Aucune exonération |
| BIC vente / logement | ≤ 250 000 € | 250 001 à 350 000 € | > 350 000 € |
| BIC prestation / BNC libéral | ≤ 90 000 € | 90 001 à 126 000 € | > 126 000 € |
| Agricole (standard) | ≤ 350 000 € | 350 001 à 450 000 € | > 450 000 € |
| Agricole (jeune agriculteur, LF 2025) | ≤ 450 000 € | 450 001 à 550 000 € | > 550 000 € |
Nouveauté LF 2025, pour les cessions d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs attributaires d’aides à la première installation, les seuils sont relevés de 100 000 € (350k → 450k pour l’exonération totale, 450k → 550k pour la partielle). Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.
La formule d’exonération partielle (BNC / professions libérales)
Taux d’exonération = (126 000 − Recettes moyennes) / 36 000
Exemple : recettes moyennes de 108 000 €, plus-value de 50 000 €
- Taux exonération = (126 000 − 108 000) / 36 000 = 50 %
- Plus-value exonérée = 50 000 × 50 % = 25 000 €
- Plus-value taxable = 25 000 € (au lieu de 50 000 €)
4. Quelles plus-values sont visées ?
L’exonération s’applique aux plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature, à court terme ou à long terme. C’est l’un des grands avantages du dispositif : il couvre aussi bien les PV à court terme que long terme, contrairement à beaucoup d’autres régimes d’exonération.
| Ce qui est exclu du dispositif, Les terrains à bâtir (art. 1594-0 G du CGI), leur plus-value est exclue de la plus-value nette exonérée. Les plus-values réalisées sur des biens agricoles spécifiques (terres, bâtiments) relevant de régimes particuliers. Les redevances de concession de brevets et les opérations de fiducie. Les entreprises à l’IS, elles ne peuvent pas bénéficier du dispositif, même si les associés sont des personnes physiques. |
5. Le piège des prélèvements sociaux et cotisations TNS
C’est le point le plus méconnu du dispositif. L’exonération d’IR ne signifie pas exonération totale. Voici la distinction cruciale à intégrer :
| Type de PV | IR | Cotisations TNS / PS |
| PV long terme | Exonéré | Exonérés (17,2%) |
| PV court terme | Exonéré | DUES (30 % TNS) |
6. Exemple chiffré complet — Mme Martin, kinésithérapeute
Mme Martin exerce en entreprise individuelle depuis 9 ans. Elle cède son cabinet et sa clientèle pour 180 000 €. La valeur nette comptable de ses immobilisations est de 20 000 €. Ses recettes moyennes sur N-1 et N-2 s’élèvent à 82 000 € HT.
| Élément | Montant / Résultat |
| Prix de cession | 180 000 € |
| Valeur nette comptable | 20 000 € |
| Plus-value totale | 160 000 € |
| Recettes moyennes BNC (N-1/N-2) | 82 000 € HT ≤ 90 000 € |
| Activité ≥ 5 ans | 9 ans |
| Exonération IR | Totale, 160 000 € exonérés |
| Prélèvements sociaux (PV long terme) | Exonérés |
| Cotisations sociales TNS (PV court terme) | Dues sur fraction court terme |
Résultat, 0 € d’impôt sur le revenu sur la cession. Seules les cotisations TNS restent dues sur la fraction de plus-value à court terme, ce qui reste très inférieur à la taxation ordinaire de droit commun (barème IR + PS).
Variante, Si les recettes sont de 108 000 € (exonération partielle)
- Taux d’exonération = (126 000 − 108 000) / 36 000 = 50 %
- IR dû sur 80 000 € seulement (vs 160 000 € sans dispositif) au TMI applicable
- Exemple à TMI 41 %, IR économisé = ~32 800 € sur la fraction exonérée
7. Articulation avec les autres dispositifs d’exonération
| Dispositif | Condition principale | Cumul possible ? | À privilégier si… |
| Art. 151 septies | Recettes < seuils + 5 ans | Non avec 238 quinq. | Petite entreprise, recettes faibles |
| Art. 238 quindecies | Prix cession ≤ 1 M€ + 5 ans | Non avec 151 septies | Recettes > seuils, prix < 1 M€ |
| Art. 151 septies A | Départ retraite + 5 ans | Oui avec les deux | Cédant partant à la retraite |
| Art. 151 septies B | Immeuble pro > 5 ans détenu | Oui avec les trois | Plus-value immobilière LT |
La règle d’or, vérifier d’abord l’art. 151 septies (le plus simple), si les recettes dépassent les seuils, basculer sur l’art. 238 quindecies si le prix est inférieur à 1 M€. En cas de départ à la retraite, l’art. 151 septies A est cumulable avec l’un comme l’autre.
| En synthèse L’article 151 septies est le dispositif le plus accessible pour les petites entreprises et professions libérales souhaitant transmettre leur activité en franchise d’impôt. Deux conditions seulement, 5 ans d’activité et recettes sous seuil, suffisent à l’activer, sans formalité particulière. Son articulation avec les articles 238 quindecies et 151 septies A doit néanmoins être analysée avec soin pour chaque dossier afin de retenir la combinaison la plus avantageuse. Attention au piège des cotisations TNS sur la fraction court terme, exonération d’IR ne signifie pas exonération totale. |
Références légales et sources
Art. 151 septies du CGI (Légifrance, mis à jour LF 2025) • BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 et 40-10-10-30 • impots.gouv.fr (oct. 2025) • CCI Paris Île-de-France • CE 30 avril 2024, n° 454502 • CAA Paris 28 mars 2025, n° 23PA05320 • LF 2025, art. 70 • Bpifrance Création
