L’assiette imposable
L’assiette imposable correspond au patrimoine brut du contribuable diminué des dettes exigibles.
Il revient au contribuable de procéder lui-même à la valorisation de son patrimoine immobilier à la date du 1er janvier de chaque année.
Actif brut
- Les biens et droits sont valorisés à la valeur vénale au 1er janvier.
- La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %.
- Les dettes relatives au foyer fiscal IFI existantes au 1er janvier sont prises en compte.
- Les dettes relatives à des éléments de l’actif imposable sont déductibles. Les dettes se rapportant aux biens professionnels ne sont pas retenues étant donné que ceux-ci sont exonérés.
Les crédits in fine ne sont pas déductibles dans leur intégralité. Ils sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années totales de l’emprunt.
Exemple : Un crédit in fine de 60 000 € sur 10 ans sera déductible à hauteur de 24 000 € après 6 ans.
Lorsque la valeur des biens taxables est supérieure à 5 M € et que le montant total des dettes admis en déduction excède 60 % de la valeur desdits biens, la déduction des dettes est plafonnée à 50 % de l’excédent.
L’IMPOSITION DU CAPITAL
Le calcul de l’IFI
Le barème de l’IFI comprend 6 tranches allant de 0 % (pour la fraction du patrimoine n’excédant pas 800 000 €) à 1,50 % (pour la fraction du patrimoine qui excède 10 000 000 €).
Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu précédemment est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Les dispositifs de réduction de l’IFI
L’IFI est diminué des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général ainsi qu’au profit de fondations universitaires et des fondations partenariales qui répondent aux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Il est possible de déduire de l’IFI brut 75 % des versements effectués dans la limite de 50 000 €.
Le plafonnement de l’IFI
Le plafonnement de l’IFI permet de limiter la somme de l’IFI et des autres impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % des revenus du contribuable. Si ce pourcentage est dépassé, l’IFI est réduit de l’excédent.
La taxe d’habitation et les taxes foncières de la résidence principale sont exclues du mécanisme de plafonnement.
Exemple : Un contribuable est redevable de l’IFI pour 18 000 €. L’impôt sur le revenu dû au titre de N est égal à 5 000 € et les prélèvements sociaux et libératoires à 1 000 €. Le revenu global imposable du contribuable pour N-1 s’élève à 30 000 €.
IFI + autres impôts sur le revenu = 24 000 €. Cette somme excède les 75 % (22 500 €) du revenu global. L’IFI est plafonné à 16 500 € (18 000 – 1 500).
Déclaration et recouvrement de l’IFI
Les modalités de déclaration sont indépendantes du montant du patrimoine taxable. L’IFI est un impôt déclaratif. Il appartient au contribuable de remplir lui-même sa déclaration d’IFI.
Les contribuables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine sur la déclaration n° 2042-IFI (annexe de la déclaration 2042) en même temps que la déclaration des revenus.
L’IFI est recouvré par voie de rôle établi par l’administration fiscale.
Les redevables sont destinataires d’un avis d’imposition en août N.
Le paiement peut être effectué en ligne par télérèglement ou selon les modes de paiement traditionnels (chèque, TIP). L’IFI peut aussi être réglé par dation en paiement.
Les époux et partenaires d’un PACS sont solidairement responsables du paiement de l’IFI. Le défaut ou retard de paiement entraîne l’application d’une majoration de 10 %.
