Qu’est-ce que le Plan épargne en actions ?
Le PEA (Plan Epargne en Actions) est avec l’Assurance-Vie, le CTO et le contrat de capitalisation, l’une des quatre enveloppes fiscales existant en France. Ce dispositif permet à son souscripteur d’investir sur le marché des actions européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse au-delà d’une certaine période de détention.
Il est à noter qu’il existe également le PEA-PME, qui est en réalité une variante du dispositif initial introduite par la loi de finance 2014. Celui-ci permet d’augmenter l’univers d’investissement possible en permettant d’accéder au marché des Entreprises de Taille Intermédiaire et ainsi de soutenir la croissance des sociétés de petite capitalisation ou encore de l’économie locale.
Quels sont les supports d’investissement accessibles au sein d’un PEA ?
D’une manière générale, sont éligibles au PEA toutes les entreprises dont le siège se situe en France ou dans un pays membre de l’UE.
L’investisseur pourra lui investir sur des titres tels que des actions, des certificats d’investissement (qui ne permettent pas d’accéder au droit de vote permis par les actions), des parts de SICAV ou de Fonds Commun de Placement. D’autres classes d’actifs deviennent accessibles au travers du PEA-PME telles que les obligations convertibles en actions.
Précisons également que le champ d’investissement du PEA-PME comporte celui du PEA classique. S’y ajoutent les sociétés vérifiant certaines conditions de taille (nombre d’employés inférieur à 5 000, chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliard d’euros, capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros si l’entreprise est cotée).
Comment gérer son Plan épargne actions (PEA) ?
Une fois l’ouverture du PEA réalisée se pose la question du mode gestion. On y retrouve alors les 3 solutions classiques, à savoir :
- la gestion libre qui offre à l’investisseur une liberté totale pour ce qui concerne ses choix de placement
- la gestion sous mandat : dans ce cas le choix des supports/sociétés revient à un professionnel qui se chargera ensuite de superviser le portefeuille, en réalisant des arbitrages lorsque cela lui semble nécessaire et en fournissant régulièrement des rapports à l’investisseur
- la gestion conseillée : il s’agit d’une sorte de modèle hybride ou l’épargnant garde la main sur la décision finale, tout en ayant à disposition les suggestions d’un professionnel
Quel est la fiscalité d’un Plan épargne actions (PEA) ?
Une fiscalité favorable au-delà d’un certain temps
Venons-en maintenant à la fiscalité de ce dispositif. Tout d’abord, il n’existe aucune contrainte fiscale sur les plus-values réalisées tant que celles-ci restent à l’intérieur du PEA. A la sortie en revanche, il faudra dans tous les cas s’acquitter des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17.2% pour les contrats ouverts à partir de 2018. Pour des dates d’ouverture antérieures, il faudra alors considérer les taux en vigueur historiquement.
En terme de durée, il est nécessaire de conserver son PEA sur une durée d’au moins 5 ans afin de pouvoir profiter réellement de ses avantages fiscaux.
En effet, en cas de retrait même partiel avant cette échéance, la clôture du contrat est systématiquement enclenchée et les gains sont alors soumis au PFU de 30% (ou Flat Tax) sauf dans le cas de quelques exceptions telles que le décès du souscripteur ou encore le réinvestissement des gains dans le lancement d’une entreprise.
Enfin, le PEA est soumis à des contraintes en termes de versements. Il n’est pas possible d’investir plus de 150 000 € sur un PEA classique, et 75 000 € sur un PEA-PME. Un même investisseur peut par ailleurs ouvrir simultanément chacun de ces contrats.
Toutefois, le capital cumulé ne peut dépasser un plafond de 225 000 €. Précision qu’il est bien ici question de plafonds en termes de capital investi. Il est tout à fait possible de posséder des montants plus importants si ceux-ci sont le résultat des plus-values réalisées.
Quel est l’intérêt d’ouvrir un Plan épargne en actions ?
En résumé, le PEA est un outil intéressant dans un cadre de diversification. Il est préférable de l’utiliser comme tel puisqu’il expose directement son titulaire au marché des actions européennes.
Le niveau de risque est alors élevé. Contrairement au CTO, on lui préférera sa fiscalité attrayante au-delà de 5 années de détention tandis que l’on peut regretter son champ d’investissement plutôt limité. Par rapport à l’Assurance-Vie, il s’agit en quelque sorte d’une enveloppe complémentaire permettant de se diversifier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux plus rapidement (5 ans contre 8 ans pour l’Assurance-Vie).
Afin d’encaisser les cycles économiques et la volatilité des marchés financiers, il est toutefois conseillé d’investir par le biais d’un PEA dans une optique de long-terme (au moins 8 ans).
Par rapport à l’Assurance-Vie, le PEA présente également l’inconvénient de ne pas pouvoir être ouvert pour une personne mineure (des parents souhaitant ouvrir un tel contrat pour leurs enfants mineurs devront en réalité détenir le contrat en leur nom).
Enfin, d’un point de vue successoral, ce dispositif n’offre pas d’avantage particulier.
