La cotisation foncière des entreprises comprend deux composantes :
- Une sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au plus égale à 1,5 % de la valeur ajoutée.
Champ d’application de la CFE
La CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Elle est due par les exploitants individuels, les sociétés, les associations exerçant une activité. Sont exonérés de la CFE : les agriculteurs, les titulaires de BIC ou BNC qualifiés de non-professionnels, les sociétés qui se contentent de gérer leur patrimoine privé (SCI, sociétés holdings pures).
Il existe aussi de nombreuses autres exonérations (établissements d’enseignement privé, artisans employant des apprentis de moins de 20 ans, coopératives ouvrières de production, etc.).
Année de référence
La période de référence retenue est constituée par l’avant-dernière année.
Exemple
Pour la cotisation foncière des biens immobiliers passibles de la taxe foncière au 31 décembre 2022, la cotisation foncière des entreprises due en 2024 en tiendra compte.
Déclaration et paiement de la CFE
Déclaration
Il n’y a pas de déclaration annuelle systématique. Une déclaration (n° 1447-C) doit être effectuée au plus tard le 31 décembre N pour les établissements créés ou repris en cours d’année N. Les établissements redevables doivent consulter leur compte fiscal en ligne pour voir leur avis d’imposition ou d’acompte.
Paiement
Si la CFE due en N excède 3 000 €, un acompte égal à 50 % de la CFE doit être versé au plus tard le 15 juin N+1. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin. Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée.
Assiette de la CFE
La cotisation est calculée sur la valeur locative foncière des biens qui réunissent les conditions suivantes :
- biens passibles d’une taxe foncière : propriétés bâties et non bâties ;
- biens situés en France ;
- le redevable en a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Attention !
- La valeur locative des équipements et biens mobiliers est exclue de la base d’imposition.
- Pour les établissements industriels, la valeur locative bénéficie d’un abattement de 30 %.
La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est constituée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
