Une nouvelle loi pour déshériter ? Pas vraiment mais Il est possible que l’on soit déshériter sans le savoir.
Pourtant, dans la pratique, on ne peut pas déshériter un »héritier réservataire » comme son enfant par exemple.
Si votre fils est considéré comme »indigne », votre descendant peut être privé de son héritage. Cette disposition est strictement encadrée par le Code civil.
Elle s’applique dans des cas précis, en cas de condamnation par la justice. En vertu du Code civil, il est impossible de déshériter totalement un enfant.
Mais dans quel cas pourrais t-on être déshériter sans vraiment le savoir ?
Tout d’abord, une succession se déroule en 4 étapes :
- L’acte de notoriété
- L’actif successoral
- Les formalités administratives, de publicité et fiscales
- Le partage
La succession est géré et encadré par le notaire.
Néanmoins, c’est la famille qui doit fournir tout ou partie des informations nécessaires pour que le notaire puisse liquider la succession.
En clair, c’est presque du déclaratif et il peut y avoir des »trous dans la raquette ». Si tu n’as pas le détail précis de l’épargne du membre de la famille décédé, tu risques de ne pas retrouver des bouts entiers du patrimoine qui te revient, de droit.
Tu pourras peut être me dire que le notaire va essayer de trouver les informations à travers des registres publics comme Ficoba mais celui-ci est très limité.
Ils n’ont pas les informations pour :
- la crypto, le private equity en nominatif pur, les obligations non cotées, les assurances-vie de moins de 7 500 €, les comptes étrangers non déclarés, la plupart des avoirs à l’étranger… et tant d’autres.
Ces biens seront donc en déshérence, un montant qui représente chaque année près 7 millions d’euros.
