1. Introduction à la Donation Déguisée
La donation déguisée se caractérise par une opération où le donateur masque une intention libérale derrière l’apparence d’un acte onéreux, comme une vente. Par exemple, les parties peuvent convenir d’un prix de vente réaliste mais se mettre secrètement d’accord pour que ce prix ne soit jamais versé.
2. Mécanismes Courants de Donation Déguisée
2.1 Vente Simulée
Dans une vente simulée, les parties fixent un prix qui peut sembler réaliste. Cependant, elles s’accordent en secret sur le fait que le prix ne sera pas payé ou sera secrètement remboursé à l’acheteur par le vendeur. Si le prix est sous-évalué, nous serions en présence d’une donation indirecte plutôt qu’une donation déguisée.
2.2 Dette Fictive
Un autre exemple de donation déguisée peut être observé lorsqu’un individu se reconnaît débiteur d’une créance inexistante, créant ainsi une dette fictive sans fondement réel.
3. Implications Fiscales des Donations Déguisées
3.1 Procédure de Répression des Abus de Droit
Sur le plan fiscal, ces donations tombent sous le coup de la procédure de répression des abus de droit, selon l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales. Cette disposition permet à l’administration fiscale de réclamer les droits de donation normalement dus, si elle peut prouver la gratuité et la nature réelle de l’opération.
3.2 Sanctions et Pénalités
Une fois la nature de donation déguisée établie, les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles. De plus, une pénalité de 80 % des droits rappelés peut être appliquée, bien que cette pénalité puisse être réduite à 40 % si l’administration ne prouve pas que le donataire était le principal bénéficiaire ou à l’initiative de la donation.
4. Cas Jurisprudentiels
4.1 Exemples de la Cour de Cassation
- Une maison vendue, mais sans paiement effectif du prix, peut être considérée comme une donation déguisée si les circonstances (par exemple, des cohabitants avec enfants sans nécessité financière de vendre) suggèrent une intention libérale.
- Des prêts répétés sans intérêts et sans remboursements, notamment entre membres de la famille, peuvent également être interprétés comme des donations déguisées.
4.2 Absence de Versement du Prix et Absence d’Aléa
Les cas où le prix d’une vente n’est pas versé ou où une rente viagère est stipulée sans caractère aléatoire (par exemple, en cas de maladie grave du vendeur) sont typiquement identifiés comme des donations déguisées.
5. Conclusion
La reconnaissance des donations déguisées nécessite une analyse approfondie des intentions des parties et des conditions sous-jacentes à chaque transaction.
Les implications fiscales sont significatives, avec des sanctions potentiellement lourdes pour les contrevenants.
Il est essentiel pour les parties impliquées dans des transactions potentiellement complexes de consulter des experts pour éviter les écueils de la législation sur les donations déguisées.
