1. Le régime IR des plus-values professionnelles, rappel
Contrairement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes (SNC, société civile) relevant de l’IR voit la plus-value de cession attribuée directement à l’exploitant, sans aucun filtre. Ce dernier est imposé personnellement sur ce bénéfice exceptionnel selon les règles prévues aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.
La distinction fondamentale est temporelle : moins de 2 ans de détention = court terme / 2 ans et plus = long terme. Cette qualification détermine entièrement le taux d’imposition applicable.
| Nouveauté 2026, Hausse des prélèvements sociaux : La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine de 1,4 point.Les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6% pour les plus-values à court terme.Les plus-values à long terme conservent 17,2% de PS (flat tax globale maintenue à 30%). L’assurance-vie est explicitement exclue de la hausse et conserve 17,2%. |
2. Court terme vs long terme, les deux régimes d’imposition
| Type de PV | Taux IR | Prélèvements sociaux | Total |
| Court terme (< 2 ans) | Barème progressif 0-45% | 18,6% (PS patrimoine) | Variable |
| Long terme (≥ 2 ans) | Flat tax 12,8% | 17,2% (PS patrimoine) | 30% |
A – La plus-value à court terme : barème progressif + 18,6% PS
La plus-value nette à court terme s’ajoute au résultat imposable de l’exploitant. Elle est taxée au barème progressif de l’IR (0 % à 45 %) dans les conditions de droit commun, c’est le régime le plus pénalisant. Pour un exploitant déjà en tranche à 41% ou 45%, la plus-value court terme peut être taxée à plus de 60% toutes taxes comprises.
Un mécanisme d’atténuation existe cependant : l’étalement sur 3 ans prévu à l’article 39 quaterdecies du CGI. La plus-value nette CT peut être répartie par parts égales sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes, ce qui limite l’effet de pic fiscal.
B – La plus-value à long terme : flat tax 30%
Pour les fonds détenus depuis plus de 2 ans, la plus-value à long terme bénéficie de la flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% PS). Le fonds de commerce étant un élément non amortissable, la totalité de la plus-value est à long terme si la détention excède 2 ans, sans fraction court terme liée aux amortissements.
La flat tax s’applique de plein droit, sans option formelle. Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif si son TMI est inférieur à 12,8%, ce qui est rare en pratique pour des cessions importantes.
3. Exemples chiffrés pas à pas
Exemple 1, Court terme : M. Roux, restaurateur (18 mois de détention)
M. Roux a acheté son restaurant 30 000 € et le revend 120 000 € après 18 mois d’exploitation. Ses autres revenus annuels s’élèvent à 60 000 €. La détention inférieure à 2 ans qualifie la totalité de la plus-value en court terme.
| Élément | Montant |
| Prix de cession | 120 000 € |
| Valeur nette comptable (VNC) | 30 000 € |
| Plus-value brute | 90 000 € |
| Durée de détention | 18 mois → Court terme |
| Ajout au résultat imposable | + 90 000 € |
| Revenu imposable total (hors PV) | 60 000 € |
| Revenu imposable total avec PV | 150 000 € |
| TMI applicable (tranche 41%) | 41% |
| IR sur la fraction PV CT (41%) | ≈ 36 900 € |
| Prélèvements sociaux (18,6%) | ≈ 16 740 € |
| TOTAL IMPÔT sur la PV | ≈ 53 640 € |
| Taux effectif sur la plus-value | ≈ 59,6% |
Conclusion : un taux effectif de 59,6% sur la plus-value, c’est l’illustration la plus parlante de l’intérêt d’attendre le seuil des 2 ans avant de céder.
Exemple 2, Long terme : Mme Lefebvre, boulangère (8 ans de détention)
Même configuration, mais Mme Lefebvre détient son fonds depuis 8 ans. Toute la plus-value est à long terme. La flat tax à 30% s’applique.
| Élément | Montant |
| Prix de cession | 350 000 € |
| Valeur nette comptable (VNC) | 80 000 € |
| Plus-value brute | 270 000 € |
| Durée de détention | 8 ans → Long terme (fonds non amortissable) |
| Flat tax IR (12,8%) | 34 560 € |
| Prélèvements sociaux (17,2%) | 46 440 € |
| TOTAL IMPÔT (flat tax 30%) | ≈ 81 000 € |
| Taux effectif sur la plus-value | 30% |
Conclusion : 30% de taux effectif vs 59,6% en court terme, l’écart est considérable et justifie pleinement d’attendre les 2 ans si la cession est envisagée à court terme.
Exemple 3, Long terme avec exonération : M. Bernard, boucher partant à la retraite
M. Bernard cède son fonds de boucherie 350 000 € après 15 ans d’activité. Il part à la retraite dans les 24 mois entourant la cession. VNC = 80 000 €. Il active l’article 238 quindecies (prix < 500 000 €) et l’article 151 septies A (retraite).
| Élément | Montant |
| Prix de cession | 350 000 € |
| Plus-value totale | 270 000 € |
| Art. 238 quindecies (prix ≤ 500k€, activité ≥ 5 ans) | Exonération totale IR |
| Art. 151 septies A (départ retraite) | Exonération IR cumulée |
| IR dû après exonération | 0 € |
| Prélèvements sociaux LT (17,2%, non exonérés) | 46 440 € |
| TOTAL IMPÔT avec exonération | ≈ 46 440 € |
| Économie vs sans exonération | ≈ 34 560 € économisés |
Conclusion : le cumul des deux dispositifs réduit la facture de 81 000 € à 46 440 €, et si les recettes avaient été inférieures à 250 000 €, l’article 151 septies aurait pu exonérer intégralement la PV, y compris des PS sur la fraction long terme.
4. L’étalement de la plus-value court terme sur 3 ans
Pour les plus-values à court terme uniquement, l’article 39 quaterdecies du CGI permet un étalement de l’imposition par tiers égaux sur l’année de réalisation et les deux années suivantes. Ce mécanisme évite le pic de TMI et peut être particulièrement avantageux si les revenus des années suivantes sont faibles (départ à la retraite, cessation d’activité).
Application sur l’exemple 1 (PV CT = 90 000 €, revenus habituels = 60 000 €) :
| Année | PV imposée | Revenus habituels | Total déclaré |
| N (année de cession) | 30 000 € | 60 000 € | 90 000 € |
| N+1 | 30 000 € | 0 € (retraite) | 30 000 € |
| N+2 | 30 000 € | 0 € (retraite) | 30 000 € |
| TOTAL | 90 000 € | — | — |
Sans étalement : TMI à 41% sur 90 000 € de PV. Avec étalement : la PV de chaque année tombe dans une tranche plus basse, réduisant l’imposition globale de plusieurs milliers d’euros.
5. Les exonérations disponibles, la clé de l’optimisation
A – Article 151 septies : exonération selon les recettes
Réservé aux structures à l’IR avec au moins 5 ans d’activité. Exonération totale si recettes < 250 000 € (BIC vente) ou 90 000 € (BNC). Exonération partielle et dégressive jusqu’à 350 000 € (BIC) ou 126 000 € (BNC). Attention : les PS restent dus sur la PV à court terme même exonérée d’IR.
B – Article 238 quindecies : exonération selon le prix de cession
Applicable à l’IR et à l’IS (sous conditions PME). Exonération totale si prix ≤ 500 000 € et activité ≥ 5 ans. Exonération partielle dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €. Formule : taux exonération = (1 000 000 − prix) / 500 000. Option formelle requise lors de la déclaration de cessation.
C – Article 151 septies A : exonération au départ à la retraite
Exonére l’IR sur la plus-value lorsque le cédant part à la retraite dans les 24 mois entourant la cession, avec au moins 5 ans d’activité. Cumulable avec les articles 151 septies et 238 quindecies. Les PS de 17,2% restent dus sur la fraction long terme.
| Règle de non-cumulabilité à retenir : Art. 151 septies ET art. 238 quindecies : non cumulables entre eux, il faut choisir le plus avantageux.Art. 151 septies A (retraite) : cumulable avec l’un ou l’autre.Art. 151 septies B (immeubles d’exploitation) : applicable à la fraction immobilière, cumulable avec les autres. Conseil : simuler les deux scénarios avant d’opter, idéalement 2 ans avant la cession. |
6. Points de vigilance, ce que beaucoup oublient
- La solidarité fiscale de l’acquéreur : l’article 1684 du CGI rend le cessionnaire solidairement responsable de l’IR et de la taxe d’apprentissage du cédant, dans la limite du prix du fonds et pendant 90 jours. Le séquestre du prix sert à couvrir ce risque.
- La TVA sur cession : si l’ensemble des éléments constitutifs du fonds est cédé à un redevable de la TVA, la cession est exonérée de TVA (art. 257 bis CGI). Sinon, la TVA s’applique élément par élément.
- La déclaration dans les 60 jours : obligation de déposer la déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la cession (art. 201 CGI). Tout délai non respecté expose à des majorations de 10% à 80%.
- Le seuil de 2 ans à ne pas rater : céder 1 mois avant le 2e anniversaire peut coûter 20 à 30 points d’imposition supplémentaires. Le report de quelques semaines peut valoir des dizaines de milliers d’euros.
- La CET (contribution économique territoriale) : le cédant reste redevable de la CET pour toute l’année civile s’il exerçait l’activité au 1er janvier de l’année de cession.
| En synthèse Sous régime IR, la fiscalité d’une cession de fonds de commerce peut aller de 0% (exonérations activées) à plus de 60% (plus-value à court terme, fort TMI). La variable la plus simple à maîtriser est la durée de détention : dépasser les 2 ans transforme le régime d’imposition et fait basculer de la tranche progressive à la flat tax. Les dispositifs d’exonération peuvent ensuite ramener l’imposition à néant. Une anticipation de 2 à 3 ans est la meilleure stratégie pour combiner timing et exonérations. |
Références légales et sources
Art. 39 duodecies à 39 quindecies CGI • Art. 39 quaterdecies CGI (étalement CT) • Art. 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A du CGI • Art. 1684 CGI (solidarité fiscale) • Art. 257 bis CGI (exonération TVA) • BOFiP BOI-BIC-PVMV • Service-Public Entreprendre (mis à jour février 2026) • LFSS 2026 (loi n°2025-1403 du 30/12/2025) • Bpifrance Création • CCI Paris Île-de-France • conseil-cession.com (janvier 2026) • Cabinet Avocats Picovschi • nexco-expertise.com (mai 2026)
