1. Le seuil de 90 000 €, de quoi s’agit-il exactement ?
L’article 151 septies II b) du CGI fixe un seuil de 90 000 € HT de recettes annuelles moyennes pour les entreprises dont l’activité principale est :
- La prestation de services BIC : conseil, maintenance, formation, nettoyage, transport, restauration hors restauration sur place…
- Les activités BNC libérales : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, consultants, kinesithérapeutes, notaires, commissaires de justice, psychologues…
- Toute activité non commerciale : au sens fiscal du terme, où la valeur ajoutée provient principalement du travail intellectuel.
Ce seuil s’apprécie sur la moyenne des recettes HT des deux exercices clos précédant l’année de cession, et non sur les recettes de l’année de cession elle-même. Les recettes exceptionnelles (cessions d’actifs) sont exclues du calcul.
2. Les trois zones du dispositif, tableau de décision rapide
| Zone | Recettes moyennes | Exonération | Formule du taux |
| Zone verte | ≤ 90 000 € HT | Totale, 100% | Aucun calcul |
| Zone orange | 90 001 à 126 000 € HT | Partielle dégressive | (126 000 − R) / 36 000 |
| Zone rouge | > 126 000 € HT | Aucune | — |
La formule de la zone orange : Taux d’exonération = (126 000 − Recettes moyennes) / 36 000. Le résultat, compris entre 0 et 1, est le pourcentage de la plus-value exonérée d’IR.
| Exonération partielle = PV nette × (126 000 − Recettes moyennes) / 36 000 |
3. Simulation rapide sur 5 profils de professionnels libéraux
| Profil / Activité | Recettes moy. | Plus-value | Taux exo | Impôt dû |
| Kinésithérapeute | 72 000 € | 80 000 € | 100% | 0 € |
| Consultant RH | 95 000 € | 50 000 € | 86,1% | ≈ 2 083 € |
| Architecte | 108 000 € | 120 000 € | 50% | ≈ 18 000 € |
| Expert-comptable | 118 000 € | 200 000 € | 22,2% | ≈ 46 680 € |
| Avocat (dépassement) | 130 000 € | 150 000 € | 0% | ≈ 45 000 € |
L’avocat à 130 000 € de recettes, il dépasse les 126 000 € et n’a droit à aucune exonération via l’art. 151 septies. Il devra se tourner vers l’article 238 quindecies (si prix < 500 000 €) ou l’article 151 septies A (si départ à la retraite).
4. Exemple détaillé n° 1, Dr Martin, médecin généraliste (exonération totale)
Le Dr Martin exerce en cabinet depuis 14 ans. Il cède sa patientèle pour 85 000 € à un confrère et cesse son activité. Ses recettes moyennes des deux derniers exercices sont de 80 000 € HT.
| Dr Martin, médecin généraliste, BNC, activité 14 ans | Calcul |
| Prix de cession de la patientèle | 85 000 € |
| VNC (patientèle créée = 0 €) | 0 € |
| Plus-value brute | 85 000 € |
| Recettes N-1 | 82 000 € |
| Recettes N-2 | 78 000 € |
| Moyenne recettes (N-1+N-2)/2 | 80 000 € HT → zone verte ≤ 90 000 € |
| Activité ≥ 5 ans | ✓ 14 ans |
| Exonération IR (art. 151 septies) | 100%, 85 000 € totalement exonérés |
| Prélèvements sociaux (PV long terme) | Exonérés également |
| IR et PS dus au total | 0 € |
| Sans le dispositif (flat tax 30%) | 25 500 € d’impôt |
| Économie fiscale réalisée | 25 500 € |
Conclusion : 0 € d’impôt grâce au seuil de 90 000 €. Sans ce dispositif, la flat tax à 30 % aurait coûté 25 500 € au Dr Martin. La patientèle étant un élément non amortissable créé par le médecin, la VNC est nulle et la totalité du prix constitue une plus-value à long terme.
5. Exemple détaillé n° 2, M. Renard, consultant stratégie (exonération partielle)
M. Renard exerce en EI depuis 8 ans. Il cède sa clientèle 110 000 €. Ses recettes moyennes sont de 101 000 € HT. Il est en zone orange.
| M. Renard, consultant stratégie, BNC, 8 ans d’activité | Calcul |
| Prix de cession de la clientèle | 110 000 € |
| VNC (clientèle créée) | 0 € |
| Plus-value brute | 110 000 € |
| Recettes N-1 | 98 000 € |
| Recettes N-2 | 104 000 € |
| Moyenne recettes | 101 000 € HT → zone orange (90k-126k) |
| Taux exonération = (126 000 − 101 000) / 36 000 | 69,4 % |
| Fraction exonérée (110 000 × 69,4%) | 76 388 € |
| Fraction taxable | 33 612 € |
| Flat tax 30% sur 33 612 € | ≈ 10 084 € |
| Sans dispositif (flat tax 30% sur 110 000 €) | 33 000 € |
| Économie réalisée | ≈ 22 916 € |
Conclusion : 69,4 % de la plus-value exonérée, soit une économie de 22 916 € par rapport à une taxation pleine. Pour maximiser, M. Renard aurait intérêt à vérifier si l’article 238 quindecies (prix < 500 000 €) ne serait pas plus favorable, car les deux dispositifs sont exclusifs.
6. Comment calculer ses recettes pour vérifier l’éligibilité ?
Voici les règles de calcul officielles :
- Recettes incluses : honoraires, rémunérations, commissions, recettes de l’activité principale et accessoires, appréciées hors taxes.
- Recettes exclues : produits financiers (sauf si activité principale), recettes exceptionnelles issues de cessions d’actifs immobilisés, celles-ci ne doivent PAS être intégrées dans la moyenne.
- Recettes des deux exercices clos précédant l’exercice de cession : si la cession a lieu en 2026, les recettes retenues sont celles des exercices N-1 (2025) et N-2 (2024), mises à l’année civile si nécessaire.
- Exercices ramenés à 12 mois : si un exercice a une durée inférieure à 12 mois, ses recettes sont ajustées prorata temporis.
- Plurité d’activités : si le professionnel exerce plusieurs activités, les recettes de toutes les activités sont cumulées. C’est le taux applicable à l’activité dominante qui détermine le seuil.
| Cas pratique, le professionnel qui dépasse ponctuellement le seuil : M. Duval, formateur BNC, a des recettes de 88 000 € en N-2 et 97 000 € en N-1. Moyenne = 92 500 €.Il est en zone orange. Taux exonération = (126 000 − 92 500) / 36 000 = 93,1%. Pour une PV de 60 000 € : exonération de 55 833 €. IR sur 4 167 € seulement → dérisoire. Leçon : un léger dépassement du seuil de 90k ne remet pas en cause l’exonération, elle devient simplement partielle. |
7. Stratégies pour optimiser, rester sous le seuil ou minimiser l’impact
| Stratégie | Avantage | Point de vigilance |
| Réduire les recettes sur N-1/N-2 (arrêt partiel anticipé) | Passe sous le seuil de 90k | Perte de CA temporaire |
| Cession en deux temps (clientèle + matériel séparés) | Deux PV distinctes, deux calculs | Requalification possible si même exercice |
| Cumul avec art. 151 septies A (retraite) | Exonère l’IR résiduel si dépassement partiel | PS restent dus sur PV LT |
| Passer par art. 238 quindecies si prix < 500k€ | Pas de condition de recettes | Option formelle requise, non cumulable |
Le timing de la cession est le levier le plus simple : si les recettes de l’année N-1 dépassent 90 000 € mais que l’année N-2 était inférieure, retarder la cession d’un exercice peut faire basculer la moyenne sous le seuil. Cette approche nécessite une anticipation de 1 à 2 ans.
8. Les 5 pièges les plus courants
- Confondre recettes et chiffre d’affaires facturé : pour les BNC en recettes encaissées, ce sont les encaissements réels qui comptent, pas les factures émises. Une facture émise en N-1 mais encaissée en N entre dans les recettes de N.
- Intégrer par erreur les produits de cessions passées : une cession de matériel réalisée en N-1 ne doit pas figurer dans le calcul des recettes moyennes.
- Oublier les cotisations TNS sur la PV court terme : exonérée d’IR, la plus-value CT reste soumise aux cotisations URSSAF (30%). Seule la PV LT (fonds détenu > 2 ans) échappe à la fois à l’IR et aux PS.
- Choisir l’art. 151 septies alors que le 238 quindecies serait plus favorable : si les recettes sont proches du seuil et le prix de cession < 500 000 €, simuler les deux avant de choisir.
- Ne pas anticiper la cession en cas de hausse des recettes : une année exceptionnelle peut faire basculer la moyenne au-dessus de 90 000 € et réduire significativement l’exonération.
| En synthèse Le seuil de 90 000 € est la clé de voute de l’exonération pour les professions libérales et les prestataires de services à l’IR. En dessous, c’est l’exonération totale : médecin, kinesithérapeute, consultant ou architecte peut céder son activité sans payer un euro d’IR sur la plus-value. Au-dessus et jusqu’à 126 000 €, l’exonération partielle atténue fortement la taxation. Au-delà, le relais doit être pris par l’article 238 quindecies ou l’article 151 septies A. La stratégie optimale se construit 2 à 3 ans avant la cession. |
Références légales et sources
Art. 151 septies II b) du CGI (Légifrance) • Service-Public Entreprendre (vérifié février 2026) • impots.gouv.fr (oct. 2025) • BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 et 40-10-10-30 • CCI Paris Île-de-France (août 2025) • Bpifrance Création • BNCplus • Forum des professions libérales (fév. 2025) • LegalStart (fév. 2026)
