5 étapes à respecter pour optimiser la transmission de son patrimoine à ses enfants
1️⃣ Création d’une société civile à l’impôt sur les sociétés :
La première étape de cette stratégie consiste à créer une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix fiscal va permettre d’optimiser la fiscalité des loyers avec un taux réduit à 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices.
2️⃣ Apport de la majeure partie du cash en compte courant d’associé :
Dans cette configuration, une part significative des ressources financières de la société est apportée sous forme de compte courant d’associé. Ce mécanisme va permettre d’injecter des liquidités qui seront ensuite céder sans fiscalité en cas de sortie de ses fonds.
3️⃣ Investissement des liquidités dans un ou plusieurs biens immobiliers par la société :
Une fois les fonds rassemblés, vous pouvez investir dans l’immobilier. L’objectif est générer un rendement locatif sur l’opération et capitaliser son patrimoine.
4️⃣ Donation-partage des parts sociales en pleine-propriété aux enfants :
Dans une perspective de transmission du patrimoine, une démarche de donation-partage devra être mise en place.
Au début de la création de la société, si vous avez un capital social de 1000€, céder 50% à vos enfants vont presque rien vous coûter. Pourtant, vous aurez par la suite, un bien immobilier qui sera intégré grâce à vous. A terme, en fonction du % du capital social, cette opération va rien vous coûter en terme de transmission tout en ayant vos enfants propriétaire à 50% du bien se trouvant dans la SCI.
5️⃣ Optimisation fiscale et pérennisation du patrimoine :
Enfin, cette approche globale vise à réaliser une optimisation fiscale à long terme tout en assurant la pérennité du patrimoine familial. La combinaison de l’impôt sur les sociétés, de l’investissement immobilier et de la donation-partage contribue à créer un équilibre entre la croissance de la société, la transmission du patrimoine aux générations futures et la préservation des avantages fiscaux associés à cette stratégie.
Que se passe t-il en cas de décès pendant la période d’investissement ?
Lors du décès des parents, si le compte courant d’associé demeure, il devient un élément crucial soumis aux droits de succession. Le compte courant d’associé représente une créance que la société a envers ses associés, et sa valeur est intégrée dans la masse successorale des défunts.
Dans le cadre d’une succession, les héritiers seront confrontés à l’obligation de déclarer la valeur du compte courant d’associé comme un actif de la succession. Cela signifie que sa valeur nette, c’est-à-dire la différence entre les dettes éventuelles et les créances, sera incluse dans le calcul global des biens et droits transmis. Les droits de succession seront alors appliqués sur cette valeur conformément à la législation fiscale en vigueur.
En résumé, la gestion du compte courant d’associé au décès des parents nécessite une attention particulière afin de minimiser l’impact des droits de succession sur la transmission du patrimoine familial et d’assurer une transition financière fluide pour les héritiers. Une planification successorale bien pensée peut contribuer à préserver la valeur du compte courant d’associé tout en respectant les obligations fiscales.
