1) Le principe de la donation-partage en un schéma
Avant d’aborder les principaux désavantages de la donation-partage, il est essentiel de clarifier sa nature.
La donation-partage se distingue de la simple donation.
Voir notre article sur la donation simple
Cette dernière vise à répartir une portion ou la totalité du patrimoine entre les enfants de manière anticipée, avant le décès du donateur, afin de prévoir le règlement de la succession à l’avance.
2) Les inconvénients de la donation-partage
| Inconvénients de la Donation-Partage | Description |
|---|---|
| 1) Opération limitée au cadre familial | La donation-partage est restreinte aux membres de la famille directe, contrairement à la donation simple. |
| 2) Formalisme rigoureux | La donation-partage nécessite un processus formel strict avec l’intervention d’un notaire et la présence de toutes les parties concernées. |
| Exclusion des biens futurs | Les biens acquis après la donation-partage ne peuvent pas être inclus, nécessitant éventuellement des actes supplémentaires. |
| Coût | La donation-partage implique des frais notariés et des droits de donation, bien que des abattements fiscaux puissent être appliqués. |
| Obligation de respecter la réserve héréditaire | La réserve héréditaire doit être respectée, limitant la liberté de distribution des biens. |
| Non prise en compte de la revalorisation du patrimoine | La valeur des biens au moment de la donation n’est pas ajustée en fonction de leur évolution ultérieure. |
| Remise en cause en cas d’arrivée d’un enfant | L’acte de donation-partage peut être remis en question si un enfant naît ou est adopté après sa réalisation. |
L’annulation est faite sur demande expresse de l’enfant concerné auprès d’un juge, lors de la succession.
Une autre particularité à considérer est que la validité de la donation-partage peut être remise en question si l’un des enfants ne respecte pas les obligations énoncées dans l’acte.
Cela peut se produire s’il néglige l’entretien de la maison, malgré les clauses stipulant le contraire, ou s’il adopte un comportement ingrat envers le donateur.
De plus, des actes de violence ou des propos injurieux graves envers le donateur peuvent également mettre en péril la donation-partage.
Cependant, dans de tels cas, l’annulation n’est pas automatiquement généralisée. Elle peut être ciblée sur un seul héritier tout en étant maintenue pour ses frères et sœurs.
Quelle que soit la situation, pour demander l’annulation d’une donation-partage, il est nécessaire de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance.
