Chaque année, les Français versent environ 14 milliards d’euros en frais de succession. Parmi les dispositifs permettant de réduire ces droits, le Pacte Dutreil se distingue par un abattement important de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d’une succession ou d’une donation.
Ce dispositif, qui a évolué au fil du temps pour mieux s’adapter aux besoins, peut être utilisé tant en anticipation d’une succession qu’après le décès
1. Comprendre le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil offre une réduction de 75 % sur la valeur des parts ou actions transmises, facilitant ainsi la transmission d’une entreprise. Ce dispositif peut s’appliquer aux donations ou successions, que ce soit en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).
Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être respectées :
- Activité de l’entreprise : L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou être une holding animatrice.
- Engagement collectif de conservation : Les titres doivent être conservés collectivement pendant au moins 2 ans, couvrant au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (10 % et 20 % pour les sociétés cotées).
- Engagement individuel de conservation : Chaque héritier doit s’engager à conserver les titres pendant 4 ans après l’engagement collectif.
2. Anticiper la Transmission avec le Pacte Dutreil
Pour éviter de lourds frais de succession, le chef d’entreprise peut préparer la transmission de son entreprise avec le Pacte Dutreil. Cette anticipation réduit le risque pour les héritiers de devoir vendre des actifs pour payer les droits de succession.
Étapes clés :
- Engagement collectif : Doit être pris pour au moins 2 ans et être en cours au moment de la transmission.
- Engagement individuel : Les héritiers s’engagent à conserver les titres pendant 4 ans après l’engagement collectif.
- Démembrement de propriété : Le Pacte Dutreil peut être utilisé avec un démembrement de propriété et l’abattement de 100 000 euros pour les donations en ligne directe.
3. Le Pacte Dutreil sans Préparation
Si le décès survient sans préparation, le Pacte Dutreil peut encore être utilisé de deux manières :
Engagement collectif réputé acquis :
- Les héritiers ont 6 mois pour utiliser ce régime si le défunt et son conjoint ou partenaire de PACS détenaient les titres requis depuis au moins 2 ans.
- Un des héritiers doit occuper une fonction de direction pendant au moins 3 ans après la transmission.
Pacte Dutreil post mortem :
- Si aucun engagement collectif n’a été pris avant le décès, les héritiers peuvent conclure un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès.
- Les conditions sont similaires à celles d’un Pacte Dutreil classique, permettant de bénéficier de l’abattement de 75 %.
4. Conclusion
Le Pacte Dutreil est un outil précieux pour réduire les droits de succession lors de la transmission d’une entreprise.
Que ce soit en anticipant ou en agissant après un décès, ce dispositif offre des avantages fiscaux importants.
Il est crucial de bien planifier et de consulter des professionnels comme des notaires pour optimiser la transmission de l’entreprise familiale.
