Promulguée le 21 août 2007, la loi TEPA, destinée à favoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, a entraîné plusieurs modifications dans le droit des successions.
Qu’est-ce que la loi TEPA ?
Adoptée par le parlement le 1er août 2007, la loi TEPA
L’impact de la loi TEPA sur l’assurance vie
La promulgation de la loi TEPA a influencé positivement la succession en matière d’assurance vie, particulièrement pour le conjoint et les enfants.
Des avantages notables pour les conjoints
Il est important de noter que la loi TEPA a aboli les droits de succession. Autrement dit, les conjoints (mariés ou pacsés) ne sont désormais plus obligés de payer des droits lors de la transmission de biens ou de capital.
Avant l’adoption de cette loi, les conjoints bénéficiaires, qu’ils soient mariés ou pacsés, bénéficiaient d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà de ce montant, ils devaient s’acquitter de droits de succession à hauteur de 20 %.
La loi TEPA leur est extrêmement favorable. Depuis cette loi, l’intégralité du capital transmis par l’assurance vie est exonérée de droits de succession, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées.
Une loi également avantageuse pour les enfants bénéficiaires de l’assurance vie
La loi TEPA favorise également les enfants. Tout comme pour les conjoints, les enfants bénéficient d’un abattement fiscal de 152 500 euros. À cela s’ajoutent 150 000 euros hors assurance vie, non soumis aux droits de succession. Cela porte à 302 500 euros le montant total transmis sans frais pour les bénéficiaires.
La loi TEPA leur est extrêmement favorable.
Depuis cette loi, l’intégralité du capital transmis par l’assurance vie est exonérée de droits de succession, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées.
Une loi également avantageuse pour les enfants bénéficiaires de l’assurance vie
La loi TEPA favorise également les enfants.
Tout comme pour les conjoints, les enfants bénéficient d’un abattement fiscal de 152 500 euros.
À cela s’ajoutent 150 000 euros hors assurance vie, non soumis aux droits de succession. Cela porte à 302 500 euros le montant total transmis sans frais pour les bénéficiaires.
