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Les étapes clés du règlement d’une succession

Dans cet article, Maître Attaoui, Avocate en droit de la famille et du patrimoine vous parlera des étapes clés du règlement d’une succession
Sommaire

Après un décès, les héritiers doivent d’abord saisir un notaire, qui sera en charge de la succession.

En l’absence de notaire désigné dans un testament, les héritiers peuvent choisir n’importe quel notaire en France. En cas de désaccord, c’est le notaire choisi par le conjoint survivant (sauf si exhérédation) qui prévaudra. Sinon, pour un partenaire de PACS, ce dernier peut choisir le notaire si aucun héritier réservataire n’est présent. Si aucun de ces cas ne s’applique, le notaire est choisi par les héritiers réservataires. En cas de rang égal, la décision revient aux ayants droit disposant des plus forts intérêts dans la succession.

Première étape : ouverture de la succession

Le notaire réunit les héritiers pour un premier rendez-vous. Il examine les documents nécessaires :

  • Livret de famille,
  • Contrat de mariage,
  • Liste des héritiers,
  • Acte de décès,
  • Testament ou vérification du fichier central des dispositions de dernières volontés.

Deuxième étape : l’acte de notoriété

Le notaire rédige un acte de notoriété dressant la dévolution successorale (liste des héritiers et leurs droits). Cet acte est obligatoire si la succession dépasse 5 000 € ou en cas de testament. Si l’actif successoral est inférieur à 5 000 €, un certificat sur l’honneur établi par les héritiers peut suffire.

L’acte de notoriété permet d’accéder aux actifs de la succession et de débloquer les comptes. Il est signé en présence des héritiers.

Si le défunt possédait des biens immobiliers, le notaire devra rédiger une attestation de propriété.

Troisième étape : établissement du patrimoine du défunt

Un bilan complet du patrimoine du défunt est réalisé :

  • Identification et estimation des biens,
  • Inventaire des dettes et crédits.

Les héritiers doivent fournir les documents permettant cette évaluation.

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Pierre COQUANTIF Rédacteur en chef Simulez votre projet

Quatrième étape : la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale du dernier domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès. Des pénalités sont appliquées en cas de retard.

Cinquième étape : le partage de la succession

Les héritiers peuvent :

  • Ne pas partager et rester en indivision,
  • Effectuer un partage amiable, si tous sont d’accord,
  • Recourir à un partage judiciaire, en cas de conflit sur la répartition ou la valorisation des biens.
Les choix des héritiers concernant la succession

Les héritiers ne sont pas obligés d’accepter une succession. Ils peuvent :

  • Accepter purement et simplement : implique le paiement des dettes du défunt, même sur leur propre patrimoine. Cependant, en cas de passif inconnu, une action en décharge peut être engagée.
  • Accepter à concurrence de l’actif net : limite les dettes successorales à la part recueillie par l’héritier.
  • Renoncer à la succession : aucun droit ni obligation successorale.

Avant le règlement de la succession, les héritiers peuvent effectuer des actes conservatoires (ex : paiement des loyers dus par le défunt), sans que cela implique une acceptation automatique de la succession.

Faites un bilan de votre situation successorale

Le règlement d’une succession peut être complexe et source de conflits. Anticipez et préparez votre transmission patrimoniale en consultant un professionnel du droit.

Pour toute question ou consultation, contactez-moi :

Maître Céline Attaoui
Avocate en droit de la famille et du patrimoine
[email protected]

https://attaoui-avocat.com

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