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Les droits de donation : explications

Dans cet article, nous vous parlerons des droits de donation, quel est son champs d’application, les conditions.

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Sommaire

Les droits de donation, tout comme les droits de succession, sont des taxes que l’on doit payer lorsque l’on donne ou reçoit un bien. Les donations relèvent en principe du même régime fiscal que les successions.

Les donations portant sur des immeubles : Les donations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers consenties depuis le 1er juillet 2014 donnent lieu à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.

La taxe départementale de publicité foncière a pour assiette la valeur vénale de l’immeuble et a un taux de 0,6 %.

La contribution de sécurité immobilière est liquidée au taux de 0,10 % sur la valeur des immeubles ou droits immobiliers objets de la publication.

Territorialité des droits de donation : Sous réserve des conventions fiscales.

Le donateur est domicilié en France.

Le donateur est domicilié hors de France, mais le donataire est domicilié en France. Dans ce cas, tous les biens transmis sont imposables si le donataire a établi son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle de la donation (CGI art. 750 ter, 3°) ; dans le cas contraire, seuls les biens transmis situés en France sont imposables.

Le donateur et le donataire sont domiciliés hors de France, mais la transmission porte, en tout ou partie, sur des biens situés en France.

Biens totalement exonérés :

  • Les dons consentis à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance ainsi qu’aux établissements publics fonciers de l’État.
  • Les dons consentis aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique.
  • Les dons d’immeubles et de droits immobiliers situés à Mayotte.

Biens partiellement exonérés :

  • Les donations d’entreprises : Pactes Dutreil.
  • Les dons de bois et forêts.
  • Les dons d’immeubles acquis neufs entre le 01/06/1993 et le 31/12/1994 ; d’immeubles acquis neufs entre le 01/08/1995 et le 31/12/1995 et d’immeubles locatifs acquis entre le 01/08/1995 et le 31/12/1996.

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI art. 790 G) :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
  • Le bénéficiaire de la donation doit être majeur ou mineur émancipé.
  • Le dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent, en pleine propriété, effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant.
  • L’exonération est plafonnée à 31 865 €.
  • Renouvelable tous les 15 ans.

Exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour souscription au capital d’entreprise, travaux de rénovation énergétique ou de construction de la résidence principale :

  • Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
  • Au profit d’un descendant.
  • Limité à 100 000 €.
  • Les fonds doivent être affectés dans les 3 mois suivant la donation.

Calcul des droits de donation

Le calcul des droits de donation en France peut être complexe en raison des différentes règles d’évaluation des biens donnés et des taux d’imposition applicables.

Assiette des droits

L’assiette des droits de donation est la valeur des biens donnés, évaluée selon leur valeur vénale, c’est-à-dire la valeur du marché au moment de la donation. Il y a plusieurs points à prendre en compte pour déterminer cette assiette :

  • Valeur vénale du bien donné sans déduction des dettes qui y sont attachées.
  • Pas de décote sur la valeur des immeubles.
  • Les méthodes d’évaluation ne sont pas impératives : les parties comme l’administration peuvent proposer une toute autre évaluation dès lors qu’elle est justifiée.
  • Les valeurs mobilières françaises et étrangères cotées sont soumises aux droits de donation pour leur cours moyen au jour de la transmission.
  • Pour les titres non cotés, la principale méthode d’évaluation opposable à l’administration fiscale repose sur la comparaison avec d’autres transactions portant sur les titres de la même société dans des conditions équivalentes à condition que ces transactions aient été effectuées dans un délai raisonnable. En l’absence de transactions comparables, d’autres méthodes peuvent être utilisées.

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