Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Une succession arrive en cas de décès et le patrimoine du défunt sera transmis aux héritiers légaux.
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir les trois conditions suivantes :
- Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Posséder la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice) pour gérer vos biens.
À qui pouvez-vous faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
- Vos enfants ou petits-enfants.
- La personne avec qui vous vivez en couple.
- Un autre membre de votre famille.
- Une personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires (enfants ou, en l’absence d’enfants, le conjoint survivant) à qui la loi attribue une part d’héritage minimale ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale.
Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire, qui est la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires. On appelle cette part la quotité disponible, c’est-à-dire la part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament.
Si vous ne respectez pas cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession.
Pour cela, ils doivent faire une action en réduction, qui est un recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu’ils le privent de la part d’héritage lui revenant de par la loi.
En revanche, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.
À savoir
L’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Tarifs des droits de donation
| Catégorie | Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|---|
| Entre époux ou entre partenaires de Pacs | Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | |
| En ligne directe (enfant) | Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | |
| Entre frères et sœurs | Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % | |
| Neveu ou nièce | Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. | |
| En ligne collatérale et entre non-parents | Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Les différences de tarification entre succession et donation
Les droits à régler sont les mêmes en cas de donation et de succession. Attention, certains abattements, comme pour les dons manuels, sont possibles en cas de donation mais ne sont pas pris en compte en cas de succession.
