La donation hors part successorale permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, sans que cela entre dans le calcul de la succession. Contrairement à une donation classique, celle-ci n’est pas prise en compte dans le partage de l’héritage.
Aussi appelée donation préciputaire, elle peut être utilisée pour avantager un héritier réservataire (comme un enfant ou un conjoint) en lui offrant un supplément d’héritage. Cela permet de transmettre davantage que ce que prévoit la « quotité disponible » (la part du patrimoine qui peut être librement attribuée après déduction des réserves héréditaires).
En principe, le droit français assure l’égalité entre héritiers réservataires, qui ne peuvent être privés de leur réserve héréditaire. Cependant, grâce à la donation préciputaire, le donateur peut choisir de donner plus à un héritier, à condition que les autres héritiers acceptent en renonçant à contester cette donation par une action en réduction.
Quels biens peuvent être donnés hors part successorale ?
Lors d’une donation préciputaire, le donateur peut transmettre une partie de son patrimoine, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers, argent, œuvres d’art, bijoux, ou tout autre bien appartenant à son patrimoine.
Cependant, la donation hors part successorale ne peut pas concerner l’intégralité du patrimoine du donateur. Elle doit respecter la réserve héréditaire des héritiers, c’est-à-dire la part minimale qui leur est légalement due.
À qui peut-on faire une donation hors part successorale ?
La donation hors part successorale est souvent utilisée pour avantager un héritier réservataire (conjoint, enfants, petits-enfants). Ce sont donc généralement les premiers bénéficiaires de ce type de donation. Cette donation préciputaire offre un supplément d’héritage à l’héritier choisi, sans être pris en compte lors de l’ouverture de la succession.
Cependant, il est également possible de faire une donation hors part successorale à un tiers (concubin, partenaire de PACS, etc.), à condition de ne pas léser les héritiers réservataires. La donation doit respecter la réserve héréditaire et ne peut dépasser la quotité disponible, sauf si les héritiers ont renoncé par anticipation à l’action en réduction.
Les donations hors part successorale sont-elles rapportables ?
Les donations hors part successorale peuvent être effectuées sans motif particulier, que ce soit pour aider un proche ou le récompenser. Cependant, le bien donné peut être rapporté ou non à la succession du donateur après son décès.
Il est essentiel de savoir que la donation non rapportable s’impute d’abord sur la quotité disponible.
Deux situations peuvent se présenter :
- Si le donataire est un héritier réservataire et que la donation hors part successorale dépasse la quotité disponible, l’excédent réduit la réserve héréditaire.
- Si le bénéficiaire du don n’est pas un héritier, et que la donation dépasse la quotité disponible, il devra dédommager les héritiers réservataires à hauteur de leur réserve.
En résumé, une donation hors part successorale peut être réduite si elle excède la quotité disponible.
