Quand vous réalisez une donation entre époux, vous devez l’intégrer dans votre contrat de mariage. Cela peut être réalisé :
- Après le mariage
- Au moment du mariage.
La donation entre époux concerne toutes sortes de biens tels que les maisons, les actions ou même de l’épargne !
Elle peut aussi inclure le droit d’utiliser le bien pour un certain temps ou pendant toute la vie.
Il y a deux types de donations à considérer :
- La donation de biens présents, qui ne peut pas être annulée.
- La donation de biens futurs, qui peut être annulée.
En plus, la donation peut se faire de deux manières :
- Elle est immédiate, appelée « donation entre vif« .
- Le transfert de propriété a lieu après le décès du donateur, appelé « donation à cause de mort » (comme la donation au dernier vivant, par exemple).
La donation de biens présents
Quand l’un des conjoints donne à l’autre un bien issu de son patrimoine, c’est une « donation de biens présents entre époux ».
Il y a deux façons de faire cette donation :
- « Hors part successorale » : si l’époux bénéficiaire survit au donateur, il n’a pas à inclure la donation lors du partage de l’héritage.
- « En avancement de part successorale » : cela diminue la part du bénéficiaire survivant lors du partage.
Si l’acte de donation ne précise pas, on suppose qu’elle est faite en avance sur l’héritage et doit être incluse dans la succession.
Cette donation entre époux est généralement irrévocable, sauf dans trois cas :
- Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de la donation (comme l’entretien du bien).
- En cas d’ingratitude, comme une tentative de meurtre.
- Si le donateur a un enfant plus tard alors qu’il n’avait pas de descendance au moment de la donation.
La donation au dernier vivant (DDV)
Les droits accordés au conjoint par une donation au dernier vivant dépendent du nombre de descendants du défunt.
Ainsi, au moment du décès, le conjoint survivant pourra choisir :
- Soit
- la moitié en pleine propriété (PP) en présence d’un enfant,
- 1/3 en PP en présence de 2 enfants,
- 1/4 en PP en présence de 3 enfants ou plus.
- Soit la totalité en usufruit,
- Soit les 3/4 en usufruit et le quart en PP.
La réserve des ascendants ayant été supprimée par la loi du 1er janvier 2007, et si le défunt ne laisse pas d’enfant, alors une donation au dernier vivant peut permettre de transmettre la totalité de sa succession en pleine propriété au conjoint survivant.
La donation au dernier vivant reste révocable :
- à tout moment pendant le mariage par la seule volonté du donateur
- automatiquement en cas de divorce, sauf dispositions contraires prises dans la convention de divorce.
La donation entre époux concerne toutes sortes de biens tels que les maisons, les actions ou même de l’argent. Elle peut aussi inclure le droit d’utiliser le bien pour un certain temps ou pendant toute la vie.
Il y a deux types de donations à considérer :
- La donation de biens présents, qui ne peut pas être annulée.
- La donation de biens futurs, qui peut être annulée.
En plus, la donation peut se faire de deux manières :
- Elle est immédiate, appelée « donation entre vif ».
- Le transfert de propriété a lieu après le décès du donateur, appelé « donation à cause de mort » (comme la donation au dernier vivant, par exemple).
La donation entre époux et le cas de la résidence principale
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre mariage, votre conjoint aura seulement droit à un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité de choisir une autre option.
Cependant, en réalisant une donation entre époux, le conjoint survivant sera protégé quoi qu’il arrive et pourra profiter de la résidence principale.
Il aura le choix de bénéficier soit d’un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit, lui permettant d’utiliser le bien, percevoir des revenus locatifs, mais sans pouvoir le vendre.
Quels sont les droits que l’on peut accorder à son conjoint grâce à la donation entre époux ?
Il y a deux situations importantes à comprendre en matière de donation entre époux :
En présence d’enfants du couple :
Le conjoint survivant a deux options possibles :
- Recevoir l’usage (usufruit) de tous les biens du défunt.
- Obtenir un quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usage (usufruit).
- Opter pour la pleine propriété de la part de la succession qui n’est pas réservée aux enfants (appelée « quotité disponible »).
Lorsqu’un époux a des enfants d’un mariage précédent :
Le conjoint ne peut légalement prétendre qu’à un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux devient alors intéressante car elle offre plusieurs choix :
- Recevoir des droits de propriété étendus.
- Bénéficier de l’usage (usufruit) sur la totalité de la succession.
- Combiner à la fois la pleine propriété et l’usage.
La donation entre époux peut également couvrir toute la succession en pleine propriété.
- Si les enfants sont d’accord, le conjoint reçoit tous les biens de la succession.
- En cas de désaccord, les enfants peuvent demander une « réduction » de la donation. Le conjoint devra alors choisir entre les trois options permises par la donation (usufruit, un quart en pleine propriété, ou une combinaison des deux).
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Les avantages de la Donation au Dernier Vivant sont les suivants :
- Elle protège le conjoint survivant après le décès.
- Augmente les droits du conjoint sur la succession.
Quelle différence y a-t-il avec ou sans Donation au Dernier Vivant ?
| Situation Familiale du Défunt | Sans Donation au Dernier Vivant | Avec Donation au Dernier Vivant |
|---|---|---|
| Enfant(s) du Même Lit | – Choix entre usufruit de la succession. – Pleine propriété du quart de la succession. | – Choix entre usufruit de la succession. – Pleine propriété de la quotité disponible (1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit). |
| Enfant(s) de Lits Différents | – Pleine propriété du quart de la succession. | – Choix entre usufruit de la succession. – Pleine propriété de la quotité disponible (1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit). |
| Pas d’Enfant mais un Parent | – 3/4 de la succession en pleine propriété. | – La totalité des biens en pleine propriété. |
| Pas d’Enfant mais Deux Parents | – 1/2 de la succession en pleine propriété. | – La totalité des biens en pleine propriété. |
| Pas d’Enfant, Pas de Parents | – La totalité des biens en pleine propriété. | – La totalité des biens en pleine propriété. |
Existe-t-il d’autres avantages ?
- La donation au dernier vivant concerne les biens du donateur au moment de son décès, pas besoin de la modifier en cas de transformation du patrimoine.
- Possibilité d’imposer à l’avance l’une des solutions à celui des conjoints qui survivra.
- En l’absence d’enfant et de parents, les frères et sœurs du défunt reçoivent normalement la moitié des biens reçus des ascendants. La donation au dernier vivant supprime ce droit de retour.
- En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée.
Quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant ?
La Donation entre Époux : Conditions et Révocation
La possibilité de réaliser une donation entre époux est exclusivement réservée aux couples mariés. Les partenaires liés par un PACS ou en concubinage ne peuvent pas formaliser cet accord.
Dans ces cas, pour transmettre une part de leur patrimoine à leur conjoint, ils doivent obligatoirement recourir à un testament.
Il est essentiel de noter que malgré son appellation, la donation au dernier vivant est révocable, à moins qu’elle ne soit établie par contrat de mariage. Un des époux peut révoquer cet acte de manière unilatérale, et ce, sans informer son conjoint, même dans le cas d’une donation mutuelle. Habituellement, la révocation se fait par acte notarié.
Grâce au secret professionnel, le notaire n’est pas autorisé à informer l’autre conjoint de cette annulation. Une révocation peut également être effectuée par testament.
Points Importants à Retenir concernant la Donation entre Époux
La donation entre époux s’avère être un moyen stratégique d’avantager son conjoint, surtout dans la perspective d’une succession future.
Cependant, avant de procéder, il est crucial d’évaluer la nécessité de cet acte en fonction de votre situation.
Réalisez une simulation afin de déterminer l’impact de votre donation/transmission et effectuez le bon choix.
