Lorsqu’un donateur effectue une donation de son vivant à un héritier, cette action est considérée comme une avance sur héritage. Communément appelée « donation en avancement de part successorale« , cette pratique est encadrée par le code civil.
Cadre juridique :
Selon les articles 843 et suivants du code civil, une avance sur héritage est généralement rapportable à la succession du donateur.
Cette mesure vise à maintenir l’égalité entre les descendants du défunt. Toutefois, le donateur peut exceptionnellement dispenser le bénéficiaire du rapport civil.
La donation hors part successorale, quant à elle, permet de réaliser des aménagements dans le système légal de succession.
1) La donation en avancement de part successorale
Le bénéficiaire ne peut concerner que les héritiers réservataire.
La donation en avancement de part successorale sera calculée lors de la succession et va impacter la part des droits du bénéficiaire.
La valeur du bien donné sera évaluée au jour du décès, et non au moment de la donation, déterminant ainsi la part d’héritage attribuée au bénéficiaire héritier.
Trois scénarios se présentent à l’ouverture de la succession en fonction de la valeur du bien donné :
- Si la valeur du bien est inférieure à la part d’héritage théorique : l’héritier recevra la différence en complément.
- Si elle est égale à la part d’héritage théorique : l’héritier ne reçoit ni ne doit rien.
- Si elle est supérieure à la part d’héritage théorique : l’héritier ne reçoit rien et doit verser un montant équivalent à l’excédent (appelé soulte) à ses co-héritiers.
2) La donation hors part successorale
La donation hors part successorale offre les avantages suivants :
- Transmettre une partie du patrimoine à une personne choisie (comme un concubin ou un partenaire de PACS) sans léser les héritiers réservataires.
- Favoriser un héritier réservataire par rapport à un autre.
Lorsque des héritiers réservataires sont présents, la donation hors part successorale peut être réduite si elle dépasse la quotité disponible. Elle n’est pas prise en compte dans les calculs de partage.
La valeur de la donation hors part successorale est évaluée au jour du décès, en fonction de l’état du bien au moment de la donation, et non au moment de la donation elle-même.
3) Qui peut bénéficier d’une donation hors part successorale ?
Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui ne concerne qu’un héritier spécifique, la donation hors part successorale peut s’adresser à toute personne que le défunt souhaite inclure dans le partage de son patrimoine.
Il est essentiel de rappeler que la loi encadre strictement la liberté de transmission d’un héritage. Il n’est donc pas possible d’exclure un héritier réservataire, notamment les descendants, quelle que soit leur filiation (enfants naturels, légitimes ou adoptés).
Le conjoint, en l’absence d’enfants, a également droit à une part minimale dans la succession.
4) Sur quoi peut porter une donation hors part successorale ?
Une donation hors part successorale peut englober tous les biens constituant le patrimoine du défunt, qu’il s’agisse de biens mobiliers tels que les meubles, les œuvres d’art, les bijoux, ou encore des biens immobiliers.
Il est impératif que le donateur soit déjà propriétaire du bien au moment de la donation. Il est également important de souligner que seule une partie du patrimoine du donateur est concernée, et non sa totalité.
Les donations hors part successorale sont-elles rapportables ?
La possibilité de faire une donation hors part successorale peut être motivée par diverses raisons, qu’il s’agisse d’aider un proche en difficulté ou de le récompenser pour ses actions.
Cependant, lors du décès du donateur, le bien donné peut ou non être intégré à sa succession.
Dans le cas où il est rapportable, il est prioritairement imputé sur la quotité disponible.
Deux situations se présentent : si le donataire est un héritier réservataire et que la donation excède la quotité disponible, l’excédent est déduit de sa réserve héréditaire.
Si le donataire n’est pas un héritier réservataire et que la donation dépasse la quotité disponible, il devra compenser les héritiers réservataires à hauteur de leur réserve héréditaire.
5) Comment faire une donation hors succession ?
La réalisation d’une donation hors part successorale implique la présence d’un notaire, surtout lorsqu’il s’agit de biens immobiliers ou de donations avec réserve d’usufruit.
L’accord du bénéficiaire est indispensable, et parfois celui des autres légataires pour éviter une action en réduction lors de la succession.
Le notaire se charge de rédiger, conserver et enregistrer l’acte, tandis que l’accord de la personne bénéficiaire est nécessaire pour finaliser la donation.
