Donation de son vivant par tranche d’âge
Bien qu’il n’y ait pas de limite d’âge technique pour faire une donation à ses proches, il est souvent avantageux de procéder à une donation de son vivant avant l’âge de 70 ans. Cela permet de réduire les droits de succession lors de la transmission du patrimoine. Voici six raisons pour lesquelles il est avantageux de faire une donation avant 70 ans, ainsi qu’un aperçu des différentes formes de donation.
La donation entre époux
La donation entre époux permet de transférer des biens meubles ou immeubles à l’autre époux sans payer de droits de succession :
- Avant 70 ans : Un époux peut donner jusqu’à 50 000 € à l’autre sans imposition.
- Avant 70 ans : Les époux bénéficient d’un abattement conjugal de 100 000 € pour les donations entre époux, cumulable avec l’abattement personnel de 15 932 € pour les donations entre parents et enfants.
- Après 70 ans : Le montant maximal sans impôt est de 31 865 €, avec un abattement conjugal doublé à 200 000 € et un abattement personnel pour les donations entre parents et enfants doublé à 31 864 € par bénéficiaire.
La donation au profit d’une association ou d’une fondation
Faire une donation au profit d’une association ou d’une fondation permet de transférer des biens à des organisations à but non lucratif sans payer de droits de succession :
- Avant 70 ans : Les dons peuvent être déductibles fiscalement, offrant ainsi une réduction d’impôt.
- Les dons peuvent être en argent, en biens matériels ou en services fournis par des bénévoles.
- Après 70 ans : Les dons doivent être faits à des organisations caritatives agréées par le gouvernement pour bénéficier de la même exonération fiscale.
La donation-partage
La donation-partage permet de partager des biens entre héritiers de son vivant, évitant ainsi les droits de succession :
- Avant 70 ans : La donation-partage peut être réalisée à tout bénéficiaire, qu’il soit membre de la famille ou tiers.
- Après 70 ans : Une évaluation médicale est requise pour vérifier que le donateur comprend bien les implications de la donation-partage.
La donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit permet de transférer un droit d’utilisation d’un bien pendant une période déterminée :
- Moins de 70 ans : La valeur de l’usufruit est de 60% de la valeur de la nue-propriété.
- Entre 70 et 80 ans : La valeur est de 50%.
- Plus de 80 ans : La valeur est de 40%.
La donation des parts de SCI
Il n’y a pas de règle fixe pour les dons de parts de Société Civile Immobilière (SCI). Le choix dépend de l’objectif du donateur :
- Partage familial : Les dons peuvent être en parts de la SCI pour aider un membre de la famille à démarrer une entreprise.
- Aide financière : Les dons peuvent aussi prendre la forme de sommes d’argent ou de soutien à des projets spécifiques.
5 stratégies pour optimiser sa transmission avec les donations avant 70 ans
Donner à un conjoint ou à un partenaire de PACS
- Exonération de droits de succession jusqu’à 100 000 € pour les donations avant 70 ans.
Donner à des petits-enfants
- Exonération de droits de succession jusqu’à 5 500 € par petit-enfant pour les donations avant 70 ans.
Donner à des associations ou à des œuvres caritatives
- Exonération de droits de succession pour les dons faits avant 70 ans.
Donner à des enfants majeurs
- Exonération de droits de succession jusqu’à 31 865 € par enfant pour les donations avant 70 ans.
Donner à des frères et sœurs
- Exonération de droits de succession jusqu’à 15 932 € par bénéficiaire pour les donations avant 70 ans.
6 raisons de faire une donation avant 70 ans
Réduire l’impôt sur le revenu
- Les dons avant 70 ans peuvent réduire le revenu imposable. Exemple : un don de 4 500 € réduit le revenu imposable de 4 500 €.
Réduire l’impôt sur la succession
- Les donations avant 70 ans diminuent l’impôt sur la succession dû par les héritiers. Exemple : un don de 100 000 € réduit l’impôt sur la succession de 10 000 €.
Accélérer le processus de succession
- Les dons peuvent faciliter une transmission plus rapide et sans complications. Exemple : un don de 10 000 € évite le processus de succession pour cette somme.
Exonération des plus-values
- Les plus-values sur les biens donnés avant 70 ans peuvent être exonérées d’impôt. Exemple : donner une plus-value de 300 000 € sans impôt.
Exonération des droits de donation
- Les dons avant 70 ans peuvent être exonérés de droits de donation. Exemple : un don de 15 000 € exonéré de droits réduit les frais de donation à 7 500 €.
Exonération du droit de succession
- Les dons avant 70 ans peuvent être exonérés de droit de succession, permettant une transmission complète du patrimoine. Exemple : donner
100 000 € sans payer de droits de succession permet de transmettre la totalité du montant au bénéficiaire.
Tableau récapitulatif des Donations Avant 70 Ans
| Type de Donation | Avant 70 Ans | Après 70 Ans |
|---|---|---|
| Donation entre époux | Abattement de 100 000 €; exonération jusqu’à 50 000 € | Abattement de 200 000 €; exonération jusqu’à 31 865 € |
| Donation à une association | Exonération des droits de succession; dons déductibles fiscalement | Exonération possible, mais dons doivent être faits à des organisations agréées |
| Donation-partage | Possible à tout bénéficiaire | Évaluation médicale nécessaire pour le donateur |
| Donation temporaire d’usufruit | 60% de la valeur de la nue-propriété si moins de 70 ans | 50% si entre 70 et 80 ans; 40% si plus de 80 ans |
| Donation des parts de SCI | Dépend de l’objectif du donateur | Idem |
En résumé, effectuer une donation de son vivant avant l’âge de 70 ans présente plusieurs avantages fiscaux et peut aider à optimiser la transmission de patrimoine tout en réduisant les droits de succession. Les différentes formes de donation, telles que la donation entre époux, la donation-partage, et les dons à des associations, offrent diverses possibilités pour planifier efficacement la transmission de son patrimoine.
