Opportunité du moment : Investissement à formule à 5% par an, capital garanti

Donation au dernier vivant

Dans cet article, nous vous parlerons de la donation au dernier vivant, son fonctionnement, quel est son intérêt pour protéger le conjoint.
Sommaire

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet de donner plus de droits à son conjoint en cas de décès. Elle peut être faite quel que soit le régime matrimonial, même en cas de séparation de biens, et elle est utile même sans enfants. C’est un excellent moyen de protéger son conjoint.

La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?

Oui, elle conserve son intérêt dans certains cas, notamment en présence de père et mère (sauf droit de retour lié à des donations faites par les parents) : elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.

Quelles sont les effets d’une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant a des effets différents selon que le défunt a des enfants ou non.

Si le défunt n’a pas eu d’enfants, cette donation permet de léguer tous ses biens à son conjoint survivant.

Cependant, si les parents du défunt sont encore en vie, ils peuvent dans certains cas exercer leur « droit de retour » et reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant décédé.

En revanche, si le défunt avait des enfants, qu’ils soient issus du couple ou non, la donation entre époux doit respecter les droits des héritiers réservataires, qui ne peuvent pas être exclus de la succession.

La donation au dernier vivant offre de nombreux avantages, même si certaines limites existent.

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

L’un des principaux avantages de la donation au dernier vivant est qu’elle aide à protéger votre conjoint après votre décès. Elle permet en effet au conjoint survivant d’augmenter ses droits sur la succession.

Choix possibles avec ou sans donation au dernier vivant

Situation familiale du défuntSans donation au dernier vivantAvec donation au dernier vivant
Enfant(s) du même litChoix entre :
Usufruit de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Usufruit de la succession.
Pleine propriété de la quotité disponible : 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Enfant(s) de lits différentsPleine propriété du quart de la successionUsufruit de la succession.
Pleine propriété de la quotité disponible 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Pas d’enfant mais un parent3/4 de la succession en pleine propriété La totalité des biens en pleine propriété
Pas d’enfant mais deux parents1/2 de la succession en pleine propriété La totalité des biens en pleine propriété
Pas d’enfant, pas de parentsLa totalité des biens en pleine propriété La totalité des biens en pleine propriété

Avec 1 enfant, 1/2 en pleine propriété ; avec 2 enfants, 1/3 en pleine propriété ; avec 3 enfants, 1/4 en pleine propriété.

Attention, les biens que le défunt a reçus de ses parents par donation ou succession peuvent dans certains cas leur revenir à concurrence de la part que la loi accorde aux parents en présence du conjoint survivant, à savoir un quart de la succession chacun.

Il s’agit du droit de retour.

Quels sont les autres avantages de la donation dernier vivant ?

La donation au dernier vivant concerne les biens du donateur au moment de son décès, donc il n’est pas nécessaire de la modifier si le patrimoine change.

On peut imposer d’avance une solution au conjoint survivant.

Sans enfants ni parents, les frères et sœurs du défunt reçoivent normalement la moitié des biens hérités des parents. La donation au dernier vivant supprime ce droit de retour des frères et sœurs.

En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée.

Quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant ?

Elle est réservée uniquement aux couples mariés. Les personnes pacsées ou en concubinage doivent utiliser un testament pour léguer une part de leur patrimoine à leur partenaire.

Même si elle s’appelle donation, elle est révocable, sauf si établie par contrat de mariage. Un des époux peut l’annuler à tout moment sans en informer l’autre, généralement par acte notarié. Le notaire, tenu au secret professionnel, ne notifie pas l’autre conjoint. La révocation peut aussi se faire par testament.

Peut-on annuler une donation entre époux ?

Oui, une donation entre époux peut être annulée à tout moment par l’un des conjoints, même si elle a été faite de manière réciproque. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif ni de prévenir l’autre conjoint. L’annulation peut se faire par acte notarié ou par testament. Il suffit d’indiquer dans le testament : « ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures ».

Le notaire, tenu au secret professionnel, ne préviendra pas l’autre conjoint, ce qui peut être une mauvaise surprise lors de la succession.

Combien coûte une donation entre époux ?

Cette donation coûte 125 € pour l’enregistrement de l’acte notarié.

Quand le conjoint choisit-il l’option ?

C’est souvent au moment du décès que le conjoint, en accord avec le notaire, choisit l’option la plus avantageuse pour lui.

Nouveaux articles
transmettre son entreprise

Est-il possible de désavantager un de ses enfants lors de sa succession ?

procédure divorce

Droits des époux pendant la procédure de divorce

Simulateur frais kilométriques 2025