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Dévolution successorale : qui hérite, exemple ?

Dans cet article, nous parlerons de la dévolution successorale, l’ordre des héritiers, les conditions et un exemple concret

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Sommaire

L’ordre des héritiers dans une dévolution successorale varient selon plusieurs critères comme le nombre d’enfant, la situation actuelle du défunt…

💡 Quelques précisions

La répartition du patrimoine

👉🏼 La part de la succession qui revient de droit à certains héritiers est appelée la réserve.

👉🏼 La portion de la succession que le défunt peut léguer librement, après déduction de la réserve, est appelée la quotité disponible.

⚠️ Action en retranchement : Les enfants d’une précédente union privés de leurs droits successoraux par un avantage matrimonial peuvent intenter une action en justice pour récupérer leur part.

Situation du conjoint ou partenaire survivant 👩🏻‍❤️‍💋‍👨🏻

👉🏼 Mariage : Les époux sont exonérés de droits de succession et bénéficient d’une part minimale dans la succession : 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété s’il y a des enfants communs.

💡 Les époux sont considérés héritiers réservataires uniquement en l’absence d’enfants. Si des descendants sont présents, il est possible de déshériter le conjoint 👋🏼.

👉🏼 PACS : Les partenaires sont exonérés de droits de succession mais ne sont pas héritiers l’un de l’autre 🙅🏻‍♂️.
Pour transmettre des biens à son partenaire, la rédaction d’un testament est nécessaire ✍🏼. Les legs sont limités à la quotité disponible, même en usufruit.

Focus sur le domicile familial et le mobilier le garnissant 🏠

👉🏼 Mariage : Le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance d’un an sur le logement. Ce droit peut être viager sous certaines conditions.

⚠️ Le conjoint, même non propriétaire, doit intervenir sur les actes de disposition concernant le logement familial et le mobilier le garnissant, sous peine de nullité de ces actes.

👉🏼 PACS : Le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance d’un an sur le logement, droit qui ne peut être étendu sauf par dispositions testamentaires.

La répartition de la dévolution successorale en fonction du nombre d’enfant

Héritiers réservataires

  • 1 enfant : réserve 1/2, quotité disponible 1/2
  • 2 enfants : réserve 2/3, quotité disponible 1/3
  • 3 enfants : réserve 3/4, quotité disponible 1/4

Rappel de l’ordre des héritiers

  1. Héritiers par ordre de priorité
    • Descendants (enfants, petits-enfants)
    • Ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces)
    • Ascendants ordinaires (grands-parents)
    • Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu’au 6ème degré
  2. Le conjoint survivant
    • En présence d’enfants communs : la totalité des biens en usufruit ou 1/4 en pleine propriété
    • En présence d’enfants non communs : 1/4 en pleine propriété
    • En présence de deux parents : 1/2 en pleine propriété
    • En présence d’un seul parent : 3/4 en pleine propriété
    • En présence de frères et sœurs : la totalité en pleine propriété moins la moitié des biens familiaux
  3. Répartition du patrimoine
    • Héritiers réservataires
      • 1 enfant : réserve 1/2, quotité disponible 1/2
      • 2 enfants : réserve 2/3, quotité disponible 1/3
      • 3 enfants : réserve 3/4, quotité disponible 1/4

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