L’article 790G du Code Général des Impôts, aussi connu sous le nom de « Don Sarkozy », est une disposition fiscale importante en France. Elle permet de transmettre un patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Avec les récentes modifications apportées en 2024, il est crucial de comprendre comment cet article fonctionne et quels sont ses avantages et inconvénients.
Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet de l’article 790G du CGI et ses récentes mises à jour.
Qu’est-ce que l’article 790G du CGI?
L’article 790G, également appelé « Don Sarkozy », est une mesure fiscale qui permet aux parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de faire des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Les dons en espèces faits en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu, nièce, petit-neveu, ou petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans.
Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans moment de la transmission, et le bénéficiaire doit être âgé d’au moins dix-huit ans ou avoir fait l’objet d’une émancipation.
Cette exonération peut être cumulée avec d’autres abattements spécifiés dans l’article 779, ainsi qu’avec les avantages des articles 790 B et 790 D comme l’abattement de 100 000€/an par enfant/par parent.
Quelles sont les conditions principales à respecter pour bénéficier du Don Sarkozy ?
Il s’agit ni plus ni moins d’avoir un donateur agé de – 80 ans et un donataire de + 18 ans et qu’il soit un membre de sa famille en descendance.
Autre point : Le don Sarkozy doit être exclusivement constitué d’une somme d’argent et peut être effectué par espèces, virement, chèque, ou mandat.
Il est impératif de déclarer le don Sarkozy dans un délai d’un mois à partir de la date de la donation.
De plus, ce don ne peut être réalisé qu’en pleine propriété, c’est-à-dire de son vivant par le donateur.
Puis-je donner les 31 865€ liée à l’article 790G tous les ans ?
Non, une fois que vous avez donné cette somme au donataire, vous devez attendre 15 ans avant de ne pas payer des droits de mutation.
Combien pourrais t-on donner à un proche au total avec l’art 790G?
Comme expliqué, le don Sarkozy bénéficie d’un abattement de 31 865€, calculé sur la base des droits de donation.
Cet abattement peut se renouveler tous les 15 ans, permettant un nouveau don Sarkozy à la même personne jusqu’à 31 865€, sans payer de droits de donation, 15 ans après le premier don.
Cependant, si le montant du don dépasse les abattements en vigueur, l’excédent sera impérativement soumis à des droits de donation.
Il est important de noter que l’abattement du don Sarkozy est cumulable avec d’autres abattements prévus en fonction du lien de parenté, que le don soit une somme d’argent, une valeur immobilière ou mobilière.
En dehors du don Sarkozy, les abattements sont les suivants :
→ 100 000€ pour un don entre parents et leurs enfants,
→ 31 865€ pour un don entre grands-parents et petits-enfants,
→ 5 310€ pour un don entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants,
→ 7 967€ pour un don entre oncles et neveux.
En tout, c’est près de 145 142€ qui peuvent être donné !
Quand et comment déclarer le don Sarkozy ?
Bien que le don Sarkozy bénéficie d’une exonération d’impôt, le bénéficiaire, autrement dit la personne qui reçoit le don, est tenu de le déclarer auprès des services fiscaux.
Cette déclaration se réalise à l’aide du formulaire Cerfa 2735 pour les dons supérieurs à 15 000€, ou du formulaire Cerfa 2734 pour les dons inférieurs à ce montant.
Ces formulaires sont disponibles en téléchargement gratuit sur le site Impots.gouv.fr. Une fois complétés, ils doivent être envoyés au centre des impôts compétent pour le domicile du bénéficiaire.
Il est crucial de noter que cette déclaration doit être faite dans le mois suivant la réception du don pour que l’exonération des droits de donation soit effective. En l’absence de cette déclaration dans le délai requis, l’exonération pourrait être remise en question.
