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Les conditions de la validation d’une donation

Dans cet article, nous verrons ensemble les différentes de validation d’une donation, son opposabilité et quels sont les recours

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Sommaire

Lorsque la donation est acceptée, il y a transfert de la propriété du bien donné au profit du donataire sans aucune formalité.

Le transfert porte sur tous les accessoires du bien donné : le donataire se trouve dans la même situation juridique qu’un acquéreur à titre onéreux. Il en résulte notamment que :

  • Si le bien est loué, il doit poursuivre le bail.
  • Si le bien donné est un fonds de commerce, il doit poursuivre l’exécution des contrats de travail.

Le donataire devient immédiatement propriétaire de la chose donnée et, à ce titre, supporte seul les risques (détérioration du bien). Si le bien ne lui est pas immédiatement délivré, le donataire peut prendre des garanties ou des mesures conservatoires afin de garantir son droit sur le bien objet de la donation.

Opposabilité aux tiers

Les donations portant sur des immeubles ou des droits réels immobiliers (nue-propriété d’un immeuble, par exemple) ne sont opposables aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.

La donation de droits sociaux ne pourra devenir effective que si le donataire est agréé par les associés dans les sociétés où un tel agrément préalable est prévu.

La loi impose ainsi l’agrément préalable des associés tant dans les SARL (pour les tiers) que dans les SNC et les SCS (pour toute personne), et les statuts l’imposent dans la plupart des SAS et dans certaines SA.

L'exclusivité n'est plus un privilège

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