1) Privilégier le contrat de mariage au Pacs.
Privilégier un contrat de mariage plutôt que le Pacs. Les avantages sont limités car le conjoint n’est pas considéré comme un héritier.
2) La donation au dernier vivant (DDV) ou entre époux.
Il faut être marié pour réaliser cette donation.
Elle permet au conjoint survivant d’avoir + de choix, surtout dans des situations plus complexes (enfant issu d’un autre lit)
La part que vous pouvez donner à votre époux va dépendre si vous avez des enfants ou non.
| Situation Familiale | Héritage par Défaut | Options de Donation au Dernier Vivant |
|---|---|---|
| Enfants communs | Totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété | Voir options de donation ci-dessous |
| Enfants non communs | 1/4 des biens en pleine propriété | Voir options de donation ci-dessous |
| Options de Donation au Dernier Vivant | ||
| Option 1 | Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit | Utilisation du bien avec perception de revenus, sans vente |
| Option 2 | Totalité de la succession en usufruit | Utilisation complète du bien avec perception de revenus |
| Option 3 | Quotité disponible en pleine propriété | Libre disposition des biens dans les limites légales |
Définition des termes usufruit et nue-propriété :
- Usufruit : Le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être le propriétaire plein et entier.
- Nue-propriété : La propriété du bien sans les bénéfices de son utilisation ou de ses revenus.
Quotité disponible selon le nombre d’enfants au jour du décès du donateur :
- Un enfant : Moitié de la succession.
- Deux enfants : Un tiers de la succession.
- Trois enfants ou plus : Un quart de la succession.
Ce tableau facilite la compréhension des différents scénarios possibles pour la transmission de patrimoine dans un cadre familial, offrant une vision claire des options en présence d’enfants communs ou non, ainsi que des possibilités étendues par une donation au dernier vivant.
Il s’agit d’une clause qui est à ajouter dans le contrat de mariage. Il est possible de l’insérer en cours de mariage.
Cette clause permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs.
ex : la résidence principale.
Quand et pourquoi faire un testament ?
En France et en cas de décès, le patrimoine du défunt est transmis.
Ce patrimoine n’est pas transmis à n’importe qui mais à ses héritiers.
En conséquence, une partie de votre patrimoine reviendra de droit à vos héritiers réservataires (enfants, époux si pas d’enfants…).
En fonction du nombre d’enfants, cette partie est + ou – importante.
L’autre partie, qui s’appelle “la quotité disponible”, vous pourrez en disposer librement et léguer cette partie à qui vous voulez y compris à l’un de vos héritiers.
Sans ce testament, cette quotité disponible sera divisée entre les héritiers.
Il existe plusieurs formes de testament mais pour qu’il puisse être authentifié, référez vous à votre notaire.
Souscrire un contrat d’assurance décès
Ce contrat offre l’avantage de compenser la perte de revenus suite au décès et de faire face aux dépenses immédiates liées à cet événement, telles que les droits de succession, ainsi qu’aux charges courantes du foyer telles que le loyer, les factures d’eau, d’électricité et les frais liés à l’éducation des enfants.
Le montant de la cotisation de l’assurance décès est déterminé par plusieurs facteurs, notamment le capital préalablement fixé par l’assuré, son âge au moment de la souscription et à chaque échéance, ainsi que son état de santé, sujet à des formalités médicales.
L’assuré a la possibilité de choisir le mode de paiement de sa cotisation, que ce soit de manière périodique (mensuelle, par exemple) ou en une seule fois.
Avec une cotisation aussi modeste que 20€ par mois, le capital décès peut atteindre jusqu’à 200 000€!
Il est important de noter que l’assurance décès vie entière n’est pas limitée dans le temps. Le contrat est à durée indéterminée et se réalise au décès de l’assuré, entraînant le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.
Souscrire un contrat d’assurance-vie
L’assurance-vie permet de désigner un bénéficiaire effectif au début du contrat. Elle peut avantager le conjoint survivant dans la limite de la quotité disponible prévu dans le cadre d’une succession. En effet, il ne faut pas que les primes versées dans le contrat d’assurance-vie soient « manifestement exagérée ». En clair, le but n’est pas de déshérité les autres héritiers réservataires.
Cette clause prévu dans le contrat d’assurance-vie peut être démembrer. Le conjoint pourra bénéficier de la jouissance du contrat et utiliser les fonds du contrat et à son décès, les fonds dépensés rentreront dans le passif de la succession afin que les enfants ne soient pas lésés.
Prévoir un complément de revenus au conjoint (réversion)
Outre la pension de réversion octroyée au conjoint survivant, d’autres formes d’assistance peuvent être accessibles dans certaines situations.
Divers organismes de retraite envisagent le versement d’une rente au conjoint survivant en cas de décès du souscripteur.
Cette rente peut revêtir deux formes distinctes :
- Une rente temporaire, prenant effet dès le lendemain du décès et se prolongeant jusqu’au 60e anniversaire du conjoint.
- Une rente viagère, prenant également effet dès le lendemain du décès et se maintenant jusqu’à la fin de la vie du conjoint.
Le calcul de cette rente s’opère en fonction du dernier salaire du salarié décédé et des points accumulés au cours de sa carrière auprès des institutions de retraite.
Une autre manière de garantir un complément de revenus pour son conjoint consiste à le désigner comme bénéficiaire de son assurance-vie.
À noter : depuis l’instauration de la loi TEPA le 22 août 2007, le conjoint survivant est entièrement exempté de droits de succession.
