Si vous souhaitez accepter une succession mais ne pouvez pas payer les droits de succession, voici les options qui s’offrent à vous.
1) La loi et les droits de succession
Les héritiers doivent établir la déclaration de succession et régler les droits de succession dans les 6 mois suivant le décès. Il arrive qu’une succession ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour couvrir les frais, et que les héritiers ne puissent pas payer de leur propre poche.
En cas de non-paiement, les services fiscaux mettent en demeure les héritiers de déposer la déclaration et de régler les droits. Passé un délai de 30 jours sans déclaration, une majoration conséquente des droits est appliquée.
De plus, les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits. L’administration fiscale peut exiger la totalité des droits d’un seul cohéritier, qui devra ensuite se retourner contre les autres héritiers pour obtenir leur part.
Option 1 : Exonération des droits de succession
Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération :
- Enfants, époux(se) ou partenaires de PACS du défunt
- Si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et
- Si vous n’avez reçu que des dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés.
- Une attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut est inférieur à 5 000 €
- Un acte de notoriété si l’actif brut dépasse 5 000 €
- Autres bénéficiaires
- Exonérés si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.
Vous pouvez également être exonéré selon la nature des biens transmis ou en cas de legs à une association ou un organisme public.
Option 2 : Demander le paiement fractionné
Vous pouvez demander au fisc de payer en plusieurs fois en fournissant des garanties suffisantes. La demande doit être faite lors du dépôt de la déclaration de succession.
Le paiement fractionné se fait en trois versements sur une année, avec un intérêt de 1,70 % à partir du deuxième versement (taux 2023). Si l’actif est composé d’au moins 50 % d’actifs non liquides, le paiement peut être étalé sur 3 ans, avec un maximum de 7 versements.
Les actifs concernés incluent : brevets, créances non exigibles, droits d’auteur, fonds de commerce, immeubles, parts sociales non cotées, objets d’antiquité, etc.
Option 3 : Demander le paiement différé pour les héritiers en nue-propriété
Si vous héritez en nue-propriété, vous pouvez reporter le paiement des droits jusqu’à ce que vous obteniez la pleine propriété du bien, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. Vous aurez alors 6 mois pour payer.
Ce report d’imposition nécessite le versement d’intérêts au Trésor public (1,7 % en 2023, 0,5 % pour certaines entreprises) et des garanties suffisantes doivent être fournies.
Option 4 : Payer par la remise d’un bien
Pour des droits de succession supérieurs à 10 000 euros, vous pouvez proposer une dation en paiement, c’est-à-dire remettre un bien à l’administration fiscale. Cela nécessite un agrément ministériel et concerne principalement les œuvres d’art, les objets de collection, et les biens immobiliers situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral.
La dation est peu utilisée car elle est complexe et nécessite que les biens intéressent l’État. Vous devez vous mettre d’accord sur la valeur des biens avec l’administration fiscale. Si leur proposition est inférieure à la vôtre, vous avez 30 jours pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus, vous devrez payer des intérêts de retard.
