Le Cerfa 2705 est un document obligatoire pour déclarer une succession. Nous verrons son fonctionnement à travers un exemple concret. Plus largement, nous verrons comment se passe la détermination de la base taxable en cas de succession et qui hérite.
La déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est obligatoire, sauf dans deux cas :
- Si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour une succession entre parent et enfant ou entre époux ou partenaires de Pacs (à condition qu’il n’y ait pas eu de donation ou de don manuel) ;
- Si l’actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres successions.
Il est donc possible de se charger soi-même de la déclaration de succession si :
- La personne décédée était mariée sous un régime de séparation ;
- Elle n’avait pas rédigé de testament ou consenti de donations ;
- L’inventaire et l’évaluation des biens et des dettes ne posent pas de difficultés.
Pour savoir si un testament existe et a été enregistré, il est nécessaire de disposer de l’acte de décès. Il est alors possible d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament a été établi, et connaître les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.
Ce fichier regroupe tous les testaments confiés à un notaire en France.
Attention cependant, le testateur n’a aucune obligation d’enregistrement chez le notaire ou auprès de l’administration fiscale de son testament. Pour qu’il soit connu, il aurait cependant dû informer ses proches de son existence et du lieu où il se trouve.
La déclaration de succession doit être souscrite sur des formulaires mis à disposition sur les sites internet de l’administration :
- Formulaire 2705-SD : déclaration de succession ;
- Formulaire 2705-A-SD : déclaration partielle de succession lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance-vie ;
- Formulaire 2705-S-SD : déclaration de succession suite ;
- Notice 2705-NOT-SD : notice pour remplir la déclaration n°2705 ;
- Notice 2705-A-NOT-SD : notice pour remplir la déclaration n°2705-A.
Un seul des héritiers peut agir pour le compte de tous. Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, le dépôt du dossier doit intervenir dans les six mois à compter de la date du décès, et dans les douze mois dans les autres cas.
À défaut, un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s’applique sur toutes les sommes dues, ainsi qu’une majoration de 10 % si le dépôt est effectué après le douzième mois.
Par conséquent, il est conseillé, même en cas de doute sur un élément de la déclaration, de déposer une déclaration avec une estimation provisoire puis, par la suite, une déclaration rectificative.
Comment calculer la base taxable pour déterminer le paiement des droits de succession ?
| Catégorie | Eléments |
|---|---|
| A. Déterminer l’actif | |
| Biens meubles | – Voiture, bijoux, livres, mobilier, comptes bancaires, argent liquide |
| – Valeurs mobilières (cotées et non cotées), fonds de commerce, droits de propriété littéraire, etc. | |
| – Créances à terme, sommes prêtées, montants de ventes non encaissés, loyers dus, etc. | |
| – Prorata des pensions, retraites et salaires | |
| – Créances résultant des frais de dernière maladie remboursés après le décès | |
| Biens immeubles | – Immeubles non bâtis : terrains à bâtir, terrains agricoles, terres de culture, prés, vergers, etc. |
| – Immeubles bâtis : maisons individuelles, immeubles collectifs, appartements, caves, parkings, etc. | |
| – Droit viager au logement ou droit d’usage sur le mobilier | |
| Situation spécifique | Si le défunt possédait des biens hors du territoire de Saint Pierre et Miquelon, prendre rendez-vous avec la Direction des Services Fiscaux pour examiner le traitement de ces biens. |
| B. Déterminer le passif | |
| Dettes déductibles de l’actif | – Frais de dernière maladie non encore remboursés -Le passif lié aux emprunts |
| – Frais d’enterrement | |
| – Indemnités de licenciement des personnels de maison | |
| – Impôts sur le revenu, impôts locaux du défunt | |
| – Possibilité de déduire provisoirement les impôts de l’année précédant le décès avec régularisation après réception des avis d’imposition de l’année du décès |
Ce tableau résume les éléments nécessaires pour déterminer l’actif net taxable d’une succession, en distinguant les biens meubles et immeubles ainsi que les dettes déductibles.
Quels droits à payer en cas de succession ?
Tout d’abord, l’abattement accordé dans le cadre du calcul des droits de succession d’un héritier est personnel. Son montant s’établit de la façon suivante :
- 100 000 € pour les enfants : ce montant est applicable au décès de chacun des deux parents ;
- 100 000 € pour les parents et les grands-parents du défunt ;
- 15 392 € pour les frères et sœurs ;
- 7 967 € pour les neveux et nièces ;
- 1 594 € pour les petits-enfants et les arrière-petits-enfants ;
- 1 594 € pour tous les autres héritiers ayant un lien de parenté ou non avec le défunt.
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 €. Il est par ailleurs cumulable avec l’abattement obtenu au titre du lien de parenté.
Ensuite, vient le calcul des droits de succession :
Le barème des droits de succession en ligne directe :
| Part taxable | Barème d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Attention, ce barème d’imposition est différent si l’héritier est un frère, une nièce ou une personne qui n’est pas de votre famille.
Voir l’article : https://findgest.com/transmettre/donation-succession/ pour connaître les autres barèmes.
