L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale est un document juridique essentiel qui identifie les héritiers d’une personne décédée et définit leurs droits dans la succession.
Elle est cruciale dans le processus de succession, car elle autorise les héritiers à revendiquer les biens du défunt.
Ce document atteste de leur statut d’héritier auprès de toute entité ou institution, et est nécessaire pour accomplir diverses démarches administratives.
En clair, l’attestation de dévolution successorale est le document clé qui facilite le transfert des biens et droits du défunt vers ses héritiers. Elle est essentielle pour réaliser des opérations comme la modification des titres de propriété et l’accès aux comptes bancaires du défunt.
Ainsi, ce document joue un rôle central pour garantir une transmission des biens conforme et sans heurts selon les normes légales.
Quand est-il nécessaire de disposer d’une attestation dévolutive ?
Selon l’article 730 du Code général des impôts (CGI), la qualité d’héritier peut généralement être prouvée par tous moyens.
Cependant, il existe une exception : sur demande d’un ou plusieurs ayants droit, cette qualité peut être établie par une attestation dévolutive rédigée par un notaire, comme le stipule l’article 730-1 du CGI.
À noter : pour une succession ne dépassant pas 5 000 euros et composée uniquement de biens mobiliers, une simple attestation signée par tous les héritiers peut être suffisante pour attester de leur statut.
Les opérations que l’héritier peut réaliser avec l’attestation dévolutive
| Opérations | Description | Documents Requis |
|---|---|---|
| Retrait des sommes des comptes bancaires | Jusqu’à 5 000 € peuvent être retirés pour régler les actes conservatoires, tels que les frais d’obsèques. | – Attestation dévolutive – Extrait d’acte de naissance de l’héritier – Extrait d’acte de naissance et copie intégrale de l’acte de décès du défunt – Extrait d’acte de mariage du défunt (si applicable) – Extraits d’actes de naissance des ayants droit – Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés |
| Clôture des comptes et versement des sommes | Si le total des sommes détenues par l’établissement financier est inférieur à 50 000 €, les comptes peuvent être clôturés et les sommes versées à l’héritier. | – Attestation dévolutive – Extrait d’acte de naissance de l’héritier – Extrait d’acte de naissance et copie intégrale de l’acte de décès du défunt – Extrait d’acte de mariage du défunt (si applicable) – Extraits d’actes de naissance des ayants droit – Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés |
Ce tableau offre un aperçu clair des actions possibles et des documents nécessaires pour chaque action dans le cadre de la gestion de la succession.
