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La loi Pinel offre une opportunité aux contribuables français d’investir dans des logements neufs ou anciens réhabilités, avec pour objectif une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction dépend de la valeur du bien et de la durée de l’engagement. Notons que la loi Pinel offre une réduction d’impôt, pas un crédit d’impôt. En cas de surplus, il n’y a pas de remboursement.
Réduction d’Impôt Pinel : Directement déduite de l’impôt du propriétaire, elle réduit significativement le montant de l’impôt.
Crédit d’Impôt : Accordé même aux non-imposables, offrant un remboursement si l’impôt est inférieur au crédit. La loi Pinel est réservée aux personnes imposables, sans remboursement.
Déduction d’Impôt : Calculée avant le montant imposable, influencée par des dépenses particulières, permettant de réduire l’effort fiscal.
Bien Immobilier Éligible : Acquérir un bien en zone A bis, A ou B1, répondant aux critères Pinel (neuf, VEFA, ancien réhabilité avec label HPE ou BBC, construction personnelle).
Engagement de Location : Louer le bien pour 6, 9, ou 12 ans. Les locataires doivent respecter un plafond de revenus et les loyers doivent suivre les limites définies par la loi Pinel selon la zone.
Plafonds de Loyers (2022) :
– Zone A bis : 17,62 €/m²
– Zone A : 13,09 €/m²
– Zone B1 : 10,55 €/m²
Le taux de réduction d’impôt Pinel agit sur l’impôt sur le revenu du propriétaire, varie en fonction de la durée du bail du logement :
Période de mise en location :
– 6 ans : 10,5%
– 9 ans : 15%
– 12 ans : 17,5%
Le calcul de la réduction d’impôt en loi Pinel est soumis à des conditions spécifiques :
– Application sur 2 logements maximum.
– Investissement plafonné à 300 000 euros.
– Limite de 5500 euros/m².
– Avantage fiscal ne devant pas dépasser le plafonnement global des niches fiscales : 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements Outre-Mer et/ou dans le cinéma.
À partir du 15 janvier 2019, suite à la mise en place du prélèvement à la source, les investisseurs Pinel ont bénéficié d’un acompte de 60% de leur réduction d’impôt. Le solde total était prévu pour être versé au 1er septembre 2019.
Particularités dans les Départements d’Outre-Mer
Dans les départements d’Outre-Mer, la réduction d’impôt offre des avantages supplémentaires :
Période de mise en location :
– 6 ans : 21,5%
– 9 ans : 26%
– 12 ans : 28,5%
Comme vous avez pu l’entendre dans la presse, la Loi Pinel s’arrête en fin d’année et nous n’avons aucune visibilité sur une loi similaire à celle du Pinel. Il n’en reste pas moins que cette loi est très utile pour soutenir la croissance de l’immobilier d’habitation face aux disparités de logement en France.
Elle soutient également les domaines de la construction et du transport.
