Définition et fonctionnement de l’article 82
Le contrat article 82 représente un dispositif d’épargne d’entreprise.
Sa particularité principale par rapport à d’autres formes d’épargne d’entreprise telles que l’article 39 et l’article 83 réside dans son caractère facultatif en termes d’adhésion.
Il s’agit donc d’une option individuelle à adhésion facultative.
Ce dispositif est établi par l’entreprise dans le but de fournir à tout ou partie de ses salariés un complément de revenu pour leur retraite
Quels sont les avantages de l’article 82 du CGI pour le salarié ?
Le contrat retraite article 82 offrent plusieurs avantages :
- Adhésion facultative
- Possibilité de rachats anticipés pendant la phase d’épargne
- Choix entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital à terme
Et la fiscalité de l’article 82 ?
Malgré cette souplesse, les contrats article 82 ne procurent aucun avantage fiscal pendant la phase d’épargne. Cependant, à la sortie, la fiscalité est avantageuse.
Comment se passe la sortie en rente viagère ?
Si le contrat se dénoue sous forme de rente viagère, la fiscalité est calculée selon le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux.
La rente perçue n’est imposable que sur une fraction de son montant, en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du dénouement.
Et la sortie en capital ?
En cas de dénouement sous forme de capital, celui-ci est soumis au régime fiscal de l’assurance-vie. Au-delà de 8 ans, seul un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% est dû pour la fraction des intérêts qui excède certaines limites.
Voici un tableau comparatif du fonctionnement de l’article 82 pour les salariés et les chefs d’entreprise :
| Élément | Salarié | Chef d’entreprise |
|---|---|---|
| Mise en place de l’article 82 | – Convention – Accord d’entreprise – Décision unilatérale de l’employeur | – Convention – Accord d’entreprise – Décision unilatérale de l’employeur |
| Durée du contrat | Départ en retraite du bénéficiaire | Fixée par l’entreprise, souvent au départ en retraite du bénéficiaire |
| Bloquage des sommes | Minimum 6 ans puis disponibles à tout moment | // |
| Alimentation | Cotisations déterminées en pourcentage du salaire, alimentent un compte individuel | Cotisations déductibles du résultat imposable, soumises aux cotisations sociales et aux prélèvements |
| Cotisations | Imposables à l’impôt sur le revenu | Déductibles du résultat imposable |
| Sortie en Capital | Capital non imposé, plus-value soumise à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire | // |
| Sortie en Capital Anticipé | Capital et plus-values non imposés | // |
| Sortie en Rente | Rentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux | // |
Quels bénéficiaires pour votre contrat retraite ?
Lors de la mise en place du contrat, l’entreprise a la liberté de déterminer les bénéficiaires potentiels.
Cette sélection peut inclure tous les salariés, une catégorie spécifique ou des salariés désignés individuellement.
Il est important de noter qu’un salarié n’est pas contraint d’adhérer au contrat, offrant ainsi une flexibilité aux employés.
