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Contrat retraite ou article 82 : Définition et fonctionnement

Dans cet article, nous parlerons de l’article 82 ou contrat retraite. Nous vous expliqueront son fonctionnement, les avantages, et la fiscalité pour le salarié et le chef d’entreprise.

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Sommaire

Définition et fonctionnement de l’article 82

Le contrat article 82 représente un dispositif d’épargne d’entreprise.

Sa particularité principale par rapport à d’autres formes d’épargne d’entreprise telles que l’article 39 et l’article 83 réside dans son caractère facultatif en termes d’adhésion.

Il s’agit donc d’une option individuelle à adhésion facultative.

Ce dispositif est établi par l’entreprise dans le but de fournir à tout ou partie de ses salariés un complément de revenu pour leur retraite

Quels sont les avantages de l’article 82 du CGI pour le salarié ?

Le contrat retraite article 82 offrent plusieurs avantages :

  1. Adhésion facultative
  2. Possibilité de rachats anticipés pendant la phase d’épargne
  3. Choix entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital à terme

Et la fiscalité de l’article 82 ?

Malgré cette souplesse, les contrats article 82 ne procurent aucun avantage fiscal pendant la phase d’épargne. Cependant, à la sortie, la fiscalité est avantageuse.

Comment se passe la sortie en rente viagère ?

Si le contrat se dénoue sous forme de rente viagère, la fiscalité est calculée selon le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux.

La rente perçue n’est imposable que sur une fraction de son montant, en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du dénouement.

Et la sortie en capital ?

En cas de dénouement sous forme de capital, celui-ci est soumis au régime fiscal de l’assurance-vie. Au-delà de 8 ans, seul un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% est dû pour la fraction des intérêts qui excède certaines limites.

L’article 82 du CGI

Voici un tableau comparatif du fonctionnement de l’article 82 pour les salariés et les chefs d’entreprise :

ÉlémentSalariéChef d’entreprise
Mise en place de l’article 82– Convention
– Accord d’entreprise
– Décision unilatérale de l’employeur
– Convention
– Accord d’entreprise
– Décision unilatérale de l’employeur
Durée du contratDépart en retraite du bénéficiaireFixée par l’entreprise, souvent au départ en retraite du bénéficiaire
Bloquage des sommesMinimum 6 ans puis disponibles à tout moment//
AlimentationCotisations déterminées en pourcentage du salaire, alimentent un compte individuelCotisations déductibles du résultat imposable, soumises aux cotisations sociales et aux prélèvements
CotisationsImposables à l’impôt sur le revenuDéductibles du résultat imposable
Sortie en CapitalCapital non imposé, plus-value soumise à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire//
Sortie en Capital AnticipéCapital et plus-values non imposés//
Sortie en RenteRentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux//
Comparatif article 82 du CGI

Quels bénéficiaires pour votre contrat retraite ?

Lors de la mise en place du contrat, l’entreprise a la liberté de déterminer les bénéficiaires potentiels.

Cette sélection peut inclure tous les salariés, une catégorie spécifique ou des salariés désignés individuellement.

Il est important de noter qu’un salarié n’est pas contraint d’adhérer au contrat, offrant ainsi une flexibilité aux employés.

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