Le barème fiscal de l’usufruit communiqué sur cette page est utilisé comme référence dans le cadre d’un usufruit légal (succession ou donation, par exemple) ou pour déterminer la valeur d’un droit d’usufruit viager.
Attention : ce tableau communiqué par l’administration fiscale ne s’applique pas au démembrement conventionnel. Lorsque le démembrement est convenu librement par les parties, la valeur de l’usufruit est déterminée par l’acheteur de l’usufruit et par l’acheteur de la nue-propriété, sur la base de la valeur économique de l’usufruit estimée en fonction de la durée du démembrement contractuel.
Barème de l’usufruit légal
Le 1er janvier 2004, un nouveau barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété a remplacé le précédent qui datait de 1901.
Ce nouveau barème (voir tableau ci-dessous) est codifié dans l’article 669 du Code Général des Impôts (en remplacement de l’article 762 inchangé dans ses autres dispositions).
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90% | 10% |
| De 21 à 30 ans | 80% | 20% |
| De 31 à 40 ans | 70% | 30% |
| De 41 à 50 ans | 60% | 40% |
| De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
| De 71 à 80 ans | 30% | 70% |
| De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
| À partir de 91 ans | 10% | 90% |
Exemple pratique pour bien lire le tableau du barème de l’usufruit :
- L’usufruitier a 50 ans et 6 mois, l’usufruit est évalué à 60% et la nue-propriété à 40%.
- L’usufruitier a 71 ans et 7 mois, l’usufruit est évalué à 30% et la nue-propriété à 70%.
Impact du barème fiscal de l’usufruit sur les donations
Le barème fiscal de l’usufruit en vigueur depuis 2004 est plus avantageux sur le plan fiscal que le précédent. Il vise à encourager la transmission anticipée du patrimoine sous forme de donations en nue-propriété.
Par exemple, des parents souhaitant donner la nue-propriété d’une résidence secondaire tout en conservant l’usufruit verraient la base taxable réduite à 50% de la valeur du bien si les parents ont respectivement 58 et 56 ans. Avant 2004, cette base aurait été de 70%.
Impact du barème fiscal de l’usufruit sur l’IFI
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a modifié certaines règles applicables à l’impôt sur le capital. Pour déterminer la quote-part à déclarer à l’IFI par l’usufruitier et le nu-propriétaire, il convient d’appliquer le barème fiscal de l’usufruit mentionné ci-dessus.
Investir en démembrement de propriété
- Investissement en usufruit : L’usufruitier peut utiliser librement le bien, percevoir les revenus et céder ou donner son droit, sauf clause contraire. Cette stratégie peut répondre à un besoin temporaire de revenus.
- Investissement en nue-propriété : Le nu-propriétaire ne perçoit pas les revenus immédiats du bien, mais à l’extinction de l’usufruit, il devient automatiquement plein propriétaire sans aucune imposition supplémentaire.
Pour plus d’informations, suivez les liens pour notre accompagnement sur la transmission de patrimoine et l’impôt sur la fortune immobilière.
