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Le Régime de Communauté de Biens Réduite aux Acquêts

Dans cet article, nous vous parlerons du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, également connu sous le nom de régime légal.
Nous examinerons ses spécificités, sa gestion et les risques associés.

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Sommaire

Introduction

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, en vigueur depuis le 1er février 1966, organise la gestion et la répartition des biens au sein du couple marié. Ce régime distingue les biens propres de chacun des époux, les acquêts, et les biens communs professionnels, offrant une structure claire pour la gestion des actifs dans le mariage.

I. Classification des Biens

A. Les Biens Propres de Chacun des Époux

  • Biens détenus avant le mariage: Ces biens restent la propriété exclusive de l’époux qui les possédait avant de se marier.
  • Biens acquis par succession, donation ou legs: Ces biens, même acquis pendant le mariage, sont considérés comme propres à l’époux bénéficiaire.
  • Créances et pensions pour dommages corporels ou moraux: Ces sont également considérés comme biens propres.

B. Les Acquêts

  • Revenus et biens acquis conjointement pendant le mariage: Ils sont considérés comme appartenant à la communauté, partagés équitablement entre les époux.

C. Les Biens Communs Professionnels

  • Pour les professions réglementées (avocats, notaires): Les éléments relatifs à la profession, comme une étude notariale, sont communs.

II. Gestion des Biens

A. Gestion des Biens Communs

  • Règle de la gestion concurrente: Chaque époux peut gérer les biens communs de manière indépendante.
  • Exceptions pour les actes importants: Des actes comme signer un bail commercial nécessitent l’accord des deux époux.

B. Gestion des Biens Propres

  • Pouvoirs absolus du propriétaire: L’époux propriétaire gère ses biens propres librement, avec des exceptions spécifiques pour la résidence principale.
III. Dissolution du Régime

A. Causes de Dissolution

  • Décès de l’un des conjoints: Dissolution automatique du régime.
  • Divorce ou séparation de corps: Nécessite un jugement formel.
  • Séparation de biens judiciaire ou changement de régime matrimonial: Changements provoqués par des décisions judiciaires.

B. Attention aux Clauses Spécifiques

  • Clauses susceptibles de modifier le régime: Inclusions comme la clause de préciput, de partage inégal, ou d’attribution de l’usufruit.

Des clauses telles que la donation au dernier vivant ou l’exclusion de certains biens communs peuvent avoir des impacts significatifs sur la répartition des biens après la dissolution du régime.

Conclusion

Le régime de communauté de biens réduite aux acquêts offre une structure flexible et détaillée pour la gestion des biens dans un mariage, tout en permettant des adaptations significatives par des clauses spécifiques, répondant ainsi aux besoins et aux situations uniques de chaque couple marié.

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