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Que dit la réforme sur les plus-values immobilière en 2024 ?

Que dit la réforme sur les plus-values immobilière en 2024 ? Entre la fiscalité d’une maison ou d’un terrain. Zoom sur les changements à venir

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Sommaire

Comment fonctionne la plus value immobilière en France ?

Le fonctionnement de la plus value immobilière s’applique dans le cadre d’une différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat. 

En France, la plus value est taxée au titre de l’impôt sur le revenu aux taux forfaitaire actuel de 19% et également au titre des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit au taux global de 36,20%. 

En fonction de la durée de détention de votre bien, vous allez pouvoir bénéficier d’un abattement annuel sur l’impôt sur le revenu ainsi que sur les prélèvements sociaux à partir d’une certaine année de durée de détention.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux : 

IR et PS Plus value A noter que s’applique une majoration sur les plus-values supérieurs à 50 000 euros comme l’indique le tableau ci-dessus.

De plus, la majoration atteint 6% si la plus-value est supérieure à 250 000€.

PV majoration

Est-il possible d’être exonéré sur la plus-value immobilière ?

Comme précise l’article II et III de l’article 150 U CGI.

Sont exonérés :  

  • La vente de votre résidence principale
  • Votre résidence secondaire à condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente.

   1) Il a utilisé le fruit de sa vente pour acquérir ou faire construire sa résidence principale dans les 4 ans qui suivent la cession.

   2) Si le cédant n’a réemployé qu’une partie du prix de vente de son bien, l’exonération est proportionnelle à la fraction qu’il a réinvestie

  • La vente par des retraités ou invalides de condition modeste
  • La vente d’un bien dans le cas de son expropriation sous conditions de remploi de l’indemnité par l’acquisition (ou la construction) d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois          
  • La vente d’un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions 
  • Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien inférieur à 15 000 pour un célibataire et 30 000 pour un couple. 

Il existe d’autres cas d’exonérations mais cela reste spécifique.

Que dit la nouvelle réforme sur les plus values immobilière en 2023 ?

Le taux passera de 36,2% (19+17,2) à 15%  dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux seulement après deux années de détention !

Il s’agirait également de supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention ainsi que les abattements exceptionnels.

Par conséquent, le taux forfaitaire applicable au bout de deux ans ou dans 10 sera le même en cas de vente, soit 15%

Que se passe t-il pour les propriétaires détenant un ou plusieurs biens depuis de nombreuses années ?

Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix d’une détention longue, les propriétaires ne paieront pas d’impôts en cas de vente jusqu’à compter du 1er janvier 2024.

Ils auront un peu plus d’un an pour choisir s’ils souhaitent vendre leur biens afin de bénéficier de l’avantage conféré par les abattements.

Quelle plus value immobilière sur un terrain ?

La fiscalité des plus-values immobilières sur la vente de terrains à bâtir a été modifiée en France. Depuis septembre 2014, l’exonération totale des plus-values pour l’impôt sur le revenu est possible après 22 ans de détention (auparavant 30 ans), tandis que l’exonération des prélèvements sociaux demeure à 30 ans.

L’abattement exceptionnel de 30 % a disparu en 2016, mais un nouvel abattement de 70 % (85 % pour des logements sociaux) s’applique depuis janvier 2018, sous certaines conditions telles que la démolition et la reconstruction de logements dans les zones tendues.

Un autre abattement de 70 % (ou 85 % pour des logements sociaux) est possible dans les zones d’urbanisme ou de revitalisation jusqu’à décembre 2023.

En 2024, un nouvel amendement propose un avantage fiscal entre 60 % et 75 % pour les vendeurs de terrains à bâtir, avec un plafond maximal pour les ventes dans des territoires complexes, représentant une avancée sociale.

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