Seuls les titres de sociétés soumises à l’IS peuvent être inscrits dans un PEA.
Les dividendes de la société sont défiscalisés. Pour les sociétés non cotées, le montant des dividendes annuels ne doit pas excéder 10 % de la valeur d’inscription des titres dans le PEA.
Il n’y a pas d’imposition de la plus-value à l’IR. On est imposé aux prélèvements sociaux en cas de sortie du PEA.
Les Conditions du PEA
- Les versements en numéraire sont limités à 150 000 €.
- Le titulaire du PEA ne doit pas détenir, avec sa famille proche, une participation supérieure à 25 % dans le capital de la société.
- Les titres doivent avoir été acquis ou souscrits à leur valeur de marché.
Exemple d’une optimisation PEA :
- Investissement dans une société non cotée à hauteur de 15 % pour 100 000 € via un PEA.
- Cession de la participation pour 1 000 000 €, résultant en une plus-value de 900 000 €.
Aucune fiscalité à l’instant T. On peut réinvestir au sein du PEA sans frottement fiscal.
En cas de clôture du PEA, on paiera les prélèvements sociaux sur la plus-value, soit 900 000 x 17,2 % = 154 800 €.
