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Usufruitier et taxe foncière

Dans cet article, nous verrons si l’usufruitier doit payer la taxe foncière et s’il existe des cas d’exonération.

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Sommaire

Selon l’article 608 du Code civil, « l’usufruitier doit assumer, durant la période de son usufruit, toutes les charges annuelles relatives au bien, y compris les taxes et autres dépenses habituellement considérées comme des charges des fruits. »

De fait, c’est l’usufruitier qui paie la taxe foncière. En contrepartie, c’est l’usufruitier qui perçoit les loyers et, de manière générale, les recettes liées aux biens.

Paiement de la taxe foncière par le nu-propriétaire, une dérogation par accord

Il est possible, par accord entre les parties, de stipuler que le paiement de la taxe foncière soit à la charge du nu-propriétaire. Cet arrangement s’inscrit dans ce qu’on appelle une convention de démembrement de propriété.

Un professionnel du droit, tel qu’un notaire ou un avocat, est chargé de rédiger cette convention.

Dans le cas d’une donation de son vivant, la convention est établie et signée en même temps que l’acte de donation. Elle est ensuite enregistrée auprès des autorités fiscales.

La convention de démembrement de propriété inclut notamment les éléments suivants :

  • L’identification des parties concernées ;
  • La description précise du bien immobilier concerné par l’accord ;
  • La période pendant laquelle s’applique le démembrement de propriété ;
  • Les droits et responsabilités de chaque partie ;
  • Les conditions d’usage et de gestion du bien ;
  • L’objectif de l’accord ;
  • Etc.

Habituellement, l’avis de taxe foncière porte le nom d’une seule personne.

Toutefois, quand un bien immobilier est sujet à un démembrement de propriété, l’Administration fiscale adresse l’avis au nom du nu-propriétaire ainsi qu’à celui de l’usufruitier.

Cela n’implique pas une responsabilité conjointe pour le paiement. Sauf accord différent, l’usufruitier reste le seul responsable du paiement de l’impôt foncier.

Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?

Le règlement de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et même de l’impôt sur la fortune immobilière pour le bien démembré incombe à l’usufruitier.

Qui est propriétaire en cas d’usufruit ?

Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens

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