Le 30 août 2016, le Ministère de l’Economie et des Finances a validé une catégorie d’investissements particulièrement avantageuse pour les Départements et Collectivités d’Outre-mer (Dom Com).
Ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 125% du montant investi.
La loi Girardin agricole incarne une démarche de défiscalisation éthique et solidaire, encourageant les investissements privés en Outre-mer tout en offrant un avantage fiscal significatif.
Quels sont les risques associés ?
Il est important de noter que l’investissement sous la loi Girardin est réalisé à « fonds perdus » en contrepartie d’un avantage fiscal, et ne doit pas être envisagé comme un placement patrimonial destiné à générer un rendement.
Il existe un risque de perte totale ou partielle de la réduction d’impôt si les contraintes légales et réglementaires ne sont pas respectées pendant la durée de détention des parts (minimum légal de 5 ans) et pendant le délai de reprise complémentaire (3 ans après).
Quelles garanties pour couvrir votre investissement loi Girardin
| Garantie | Description |
|---|---|
| Garantie de bonne fin fiscale | Chaque exploitant agricole s’engage à couvrir les conséquences d’un éventuel redressement fiscal découlant de ses actions. |
| Garantie de l’éligibilité des investissements | Confirmée par un rescrit fiscal spécifique en réponse à une demande ministérielle le 31 août 2016 et par le bureau B1 de la Direction de la Législation Fiscale en février 2017. |
| Garantie réglementaire de l’opérateur | Dom Com Invest a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant jusqu’à 3 000 000 € par sinistre et par an. |
Où sont investis les fonds ?
Les fonds investis dans le cadre de la loi Girardin agricole sont généralement utilisés pour :
- La création de dessertes agricoles, essentielles pour l’accessibilité des parcelles.
- La construction de canaux, indispensables pour la gestion de l’eau dans les exploitations agricoles.
- L’aménagement de pâtures, contribuant à l’augmentation rapide de la Surface Agricole Utile (SAU).
Exemple d’Investissement via le Girardin Agricole
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Supposons qu’en avril 2024, vous ayez payé environ 30 000€ d’impôt sur le revenu sans avoir utilisé de dispositif de réduction d’impôt.
En optant pour la loi Girardin agricole, vous pourriez faire un don de 26 000€ à 115%.
En juillet 2025, l’État vous remboursera ce montant sous forme de réduction d’impôt, majoré de 15%, vous permettant ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt d’environ 30 000€ !
Ce cadre offre donc une opportunité unique pour les contribuables de soutenir le développement économique des DOM-COM tout en bénéficiant d’avantages fiscaux substantiels.
