Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt de 50% sur votre montant d’investissement, il faut respecter ce qui est précisé dans l’article 44 sexies-0A.
Qu’est-ce que l’Article 48 en investissement dans l’innovation ?
L’article 48 est une loi qui encourage les gens à investir dans des projets innovants en leur offrant une réduction d’impôt.
Son objectif ? stimuler l’investissement dans des domaines stratégiques, tels que l’innovation, la recherche et développement, et les technologies de pointe. L’idée est de mobiliser des capitaux privés pour soutenir des secteurs qui ont un fort potentiel de croissance et d’innovation, mais qui peuvent nécessiter des investissements initialement importants.
Quel investissement peut bénéficier de cette réduction d’impôt de -50% ?
Cette réduction d’impôt est réservée à ceux qui réalisent un investissement pour soutenir et développer la croissance d’une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement.
Quelle conditions faut respecter pour bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à -50% ?
Les critères sont prévus à travers l’article 44 sexies-0 A (liste des conditions)
A) La taille de l’entreprise :
Elle doit être une petite ou moyenne entreprise (moins de 250 employés).
Pour pouvoir bénéficier de cette niche fiscale, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 50 millions d’euros.
B) Ancienneté de l’entreprise :
Elle doit avoir été créée depuis moins de huit ans pour bénéficier de l’avantage fiscal.
C) Dépenses de recherche :
Elle doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, conformément aux critères spécifiés dans les articles 244 quater B et 244 quater B bis du Code Général des Impôts.
Elle peut également remplir les conditions en étant dirigée ou détenue par des étudiants, des diplômés récents titulaires d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes impliquées dans l’enseignement ou la recherche, avec une activité principale de valorisation des travaux de recherche.
D) Capital détenu :
- Son capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, des sociétés répondant aux mêmes conditions, des sociétés de capital-risque, des fonds d’investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation, des fondations, des associations reconnues d’utilité publique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement.
E) Contexte de création :
- Elle ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes, ou d’une reprise de telles activités selon les dispositions du III de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts.
Où et comment investir dans entreprises classées innovante ?
Aucune inquiétude à chercher par vous-même les entreprises éligibles ! De nombreux fonds d’investissement regroupent plusieurs dizaines d’entreprises sur lesquelles vous pouvez investir tout en bénéficiant de votre réduction d’impôt.
Des fonds haut de gamme, initiés par Eurazeo ou encore Ardian, proposent ce type d’investissement.
Quel historique de rendement et quel partenaire choisir pour avoir l’avantage fiscal ?
Cela dépendra de la société de gestion qui choisira ou non les bonnes entreprises. De nombreux critères sont à étudier, il est donc essentiel de choisir le bon partenaire qui sélectionnera les meilleures sociétés avec un potentiel important pour qu’elles puissent devenir les futures licornes françaises !
Quels sont les inconvénients du dispositif à -50% de réduction d’impôt ?
Investissement illiquide de 7 à 9 ans :
On parle d’entreprises non cotées en bourse. Il est donc impossible d’acheter et de vendre à votre convenance. Il faudra attendre une levée de fonds ou une introduction en bourse pour que votre investissement devienne liquide.
Risque de perte en capital :
En effet, vous investirez dans des entreprises jeunes, en forte croissance, dans le but de les renforcer et de favoriser leur développement. Cependant, la concurrence est féroce et il est possible que les entreprises dans lesquelles vous investissez ne réalisent pas la croissance espérée.
