Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une option attractive pour les couples souhaitant officialiser leur union tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants. Ce contrat, mis en place depuis 1999, présente des similitudes avec le mariage sur le plan fiscal, notamment en matière d’impôts sur le revenu.
Il permet aux partenaires de former un foyer fiscal unique et d’augmenter leurs parts de quotient familial, ce qui peut réduire leur imposition.
Les avantages fiscaux du PACS pour l’imposition sur le revenu
Lorsqu’un couple se pacse, il bénéficie d’une imposition commune, sauf pour la première année où il est possible de déclarer séparément. L’avantage principal du PACS réside dans l’augmentation des parts de quotient familial. Par exemple, un couple pacsé se voit attribuer deux parts fiscales, contre une part pour un contribuable seul. Cela permet de lisser les revenus entre les deux partenaires et de diminuer l’impôt global.
Prenons un exemple concret : un partenaire déclare 15 000 € et l’autre 40 000 €. Séparément, celui qui gagne 15 000 € ne paie pas d’impôts, tandis que celui à 40 000 € devra payer 4 086 € d’impôt. Ensemble, avec une imposition commune grâce au PACS, l’impôt sera de 2 855 €, soit une économie de 1 231 €.
Les modes de prélèvement à la source pour les couples pacsés
Depuis 2019, le prélèvement à la source est en vigueur en France, ce qui permet aux contribuables d’ajuster rapidement leur impôt en fonction des changements dans leur situation, comme le PACS. Trois modes de prélèvement sont disponibles pour les couples pacsés :
Taux personnalisé (ou taux foyer) : Le taux de prélèvement est le même pour les deux partenaires, calculé sur la base de leur déclaration commune de revenus.
Taux individualisé : Chacun paie en fonction de ses propres revenus. C’est une option recommandée en cas de disparité entre les revenus des deux partenaires.
Taux neutre : Utilisé si aucun taux personnalisé n’est encore attribué ou si les partenaires préfèrent garder leur taux confidentiel vis-à-vis de leur employeur.
Les impôts locaux pour les couples pacsés
Les impôts locaux, notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière, sont également affectés par le PACS.
- Taxe d’habitation : Si le couple vit ensemble au 1er janvier de l’année, une seule taxe d’habitation est calculée pour le foyer. En revanche, si le couple ne vivait pas ensemble au 1er janvier, chaque partenaire recevra sa propre taxe.
- Taxe foncière : Si le couple pacsé possède un bien immobilier en commun, ils reçoivent une seule taxe foncière. Si les biens sont propres à chacun, chaque partenaire est imposé individuellement.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les couples pacsés sont également soumis à l’IFI s’ils possèdent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros. Le calcul de l’IFI prend en compte tous les biens, qu’ils soient détenus en commun ou individuellement. Le régime matrimonial (séparation de biens ou indivision) n’a pas d’incidence sur l’IFI.
Déclaration et gestion des impôts après un PACS
Après avoir conclu un PACS, il est essentiel de le signaler à l’administration fiscale dans un délai de deux mois via l’espace en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. Pour la première année, vous avez le choix entre une déclaration commune ou séparée, mais dès la deuxième année, la déclaration conjointe est obligatoire.
Simulateur d’impôts pour couples pacsés
Un simulateur d’impôts peut être utile pour déterminer si se pacser est avantageux sur le plan fiscal. Vous pouvez également utiliser cet outil pour explorer d’autres moyens de réduire vos impôts grâce à des dispositifs d’investissement ou des déductions fiscales.
Bon à savoir
- Solidarité fiscale : Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes fiscales de l’autre.
- Parts supplémentaires : Les enfants apportent des parts supplémentaires (0,5 part pour les deux premiers, 1 part pour le troisième et les suivants).
En résumé, le PACS offre des avantages fiscaux comparables à ceux du mariage, notamment via la réduction de l’impôt sur le revenu grâce à la déclaration commune et l’augmentation des parts de quotient familial.
