La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé par l’un des époux à l’autre dans le cadre d’un divorce. Elle vise à compenser les disparités que la rupture du mariage peut engendrer dans les conditions de vie respectives des époux.
Son montant et ses modalités de versement sont fixés selon plusieurs critères et peuvent faire l’objet de différentes méthodes de calcul.
Critères de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, en prenant en compte leur situation au moment du divorce ainsi que son évolution prévisible.
Le juge s’appuie sur une liste de critères non limitative, prévue à l’article 271 du Code civil, parmi lesquels :
- Les revenus et besoins des époux : évalués au jour du divorce.
- La durée du mariage : plus le mariage a duré, plus l’impact financier de la rupture peut être significatif.
- L’âge et l’état de santé des époux : influençant la capacité du bénéficiaire à retrouver une autonomie financière.
- Les qualifications et situations professionnelles des époux.
- Le sacrifice professionnel : notamment lorsqu’un époux a renoncé à une carrière pour élever les enfants.
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux : biens mobiliers et immobiliers ainsi que leurs revenus.
- Les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite.
Méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Il n’existe pas de barème officiel pour déterminer la prestation compensatoire. Toutefois, plusieurs méthodes sont utilisées pour aider à objectiver les décisions des juges ou faciliter un accord entre les parties.
Modalités de versement
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital, soit :
- En une seule fois.
- De manière échelonnée sur une durée maximale de huit ans.
Exceptionnellement, une rente viagère peut être accordée si l’âge ou l’état de santé de l’époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Faites un bilan de votre situation
La fixation d’une prestation compensatoire peut avoir des conséquences importantes. Anticipez et évaluez votre situation pour mieux préparer votre divorce.
Pour toute question ou consultation, contactez-moi :
Maître Céline Attaoui
Avocate en droit de la famille
[email protected]