Réforme des Abattements sur les Plus-values Immobilières
Un projet de loi, portant le numéro 2509 et déposé à l’Assemblée nationale le 11 avril 2024, propose une modification significative des règles d’abattement appliquées aux plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers.
Ce changement vise à harmoniser les abattements pour durée de détention en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, simplifiant ainsi le régime fiscal actuel.
Contexte Actuel des Plus-values Immobilières
À l’heure actuelle, une plus-value immobilière est imposable à hauteur de 19% au titre de l’impôt sur le revenu, plus 17,2% de prélèvements sociaux, sans oublier une éventuelle surtaxe immobilière selon le montant de la plus-value.
Toutefois, ces taxes peuvent être réduites grâce à un système d’abattements pour durée de détention, qui varie entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Abattements en Cours (actuel)
Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération totale est acquise après 22 ans de détention du bien, tandis que pour les prélèvements sociaux, le bien doit être détenu pendant 30 ans pour bénéficier d’une exonération totale.
Proposition de Réforme (changement)
La proposition de loi déposée entend aligner ces deux durées d’abattement à 22 ans, standardisant ainsi le traitement fiscal des plus-values immobilières.
Si cette réforme est adoptée, elle permettrait une exonération totale des plus-values immobilières tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux après 22 ans de possession du bien.
Impact Potentiel de la Réforme
Selon les motifs exposés dans le projet de loi, l’harmonisation des abattements pourrait inciter davantage de propriétaires à vendre leurs biens immobiliers.
Cette mesure serait bénéfique non seulement pour les vendeurs, en allégeant leur charge fiscale après 22 ans, mais également pour le marché immobilier en général, en augmentant potentiellement le nombre de logements disponibles à la vente.
Cette réforme vise donc à dynamiser le marché immobilier et à favoriser la mobilité résidentielle.
Le projet de loi n°2509 est actuellement en cours d’examen par les législateurs, et son adoption pourrait marquer une étape importante dans la simplification de la fiscalité immobilière française.
