Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO), introduit par la loi Pacte en 2019, constitue une évolution majeure dans l’épargne retraite d’entreprise. Il remplace le contrat « article 83 », aujourd’hui disparu, et propose une solution adaptée aux besoins des salariés et employeurs. En quoi ce produit est-il intéressant ? Découvrez tout, et maximisez vos avantages grâce au simulateur Findgest ! 👇
Qu’est-ce que le PER obligatoire ?
Le PER Obligatoire (PERO) est un placement à long terme instauré par les entreprises pour aider les salariés à se constituer un complément de retraite. Si vous êtes concerné par ce dispositif, votre adhésion est obligatoire.
- Trois sources d’alimentation :
- Versements volontaires : par le salarié, librement.
- Epargne salariale : issue de l’intéressement, de la participation ou des jours de repos non pris.
- Cotisations obligatoires : financées par l’employeur et, dans certains cas, par le salarié.
💡 Point clé : Les cotisations obligatoires sont définies par l’entreprise et peuvent représenter jusqu’à 50 % du montant total versé.
Comment est gérée votre épargne sur le PER obligatoire ?
Deux modes de gestion sont disponibles :
- Gestion pilotée (par défaut) : Votre épargne est investie en fonction de votre profil (prudent, équilibré ou dynamique) et sécurisée à l’approche de la retraite.
- Gestion libre : Vous choisissez vous-même les supports financiers (fonds euros, actions, trackers, SCPI, etc.).
Supports financiers disponibles :
- Fonds euros : Sécurisés avec capital garanti, rendement annuel (entre 0,90 % et 2 % net). Idéal pour la prudence.
- Unités de compte (UC) : Non garanties, mais à fort potentiel de rendement, diversifiées (actions, obligations, immobilier).
Fiscalité avantageuse du PER obligatoire
À l’entrée : Réduction immédiate de votre fiscalité
- Versements obligatoires : Exonérés d’impôt dans la limite de 8 % de la rémunération brute annuelle (plafond : 379 944 € en 2024).
- Versements volontaires : Déductibles dans la limite de :
- 10 % des revenus professionnels nets (plafond de 35 193,60 € en 2024).
- 10 % du PASS (4 399,20 € en 2024).
- Épargne salariale : Intéressement et participation exonérés d’impôt dans la limite de 10 jours de CET ou de jours de repos non pris.
À la sortie : Choix entre capital et rente
- Sortie en capital :
- Versements imposés selon leur origine :
- Volontaires déduits : Taxés au barème de l’impôt sur le revenu.
- Gains : PFU de 30 % (12,8 % + 17,2 % prélèvements sociaux).
- Volontaires non déduits : Exonération d’impôt, gains soumis à 17,2 %.
- Versements imposés selon leur origine :
- Sortie en rente :
- Rente viagère imposée comme une pension de retraite avec un abattement de 10 %.
- Rente issue de versements non déduits : Partiellement imposable selon l’âge.
Déblocage anticipé : Conditions spécifiques
En principe, les fonds du PER obligatoire sont bloqués jusqu’à la retraite. Cependant, un déblocage anticipé est possible dans ces situations :
- Décès du conjoint ou partenaire PACS.
- Invalidité (salarié, conjoint ou enfant).
- Surendettement validé par la Commission de surendettement.
- Cessation d’activité après liquidation judiciaire.
- Achat de la résidence principale (hors versements obligatoires).
À la retraite :
- Versements volontaires et épargne salariale : Options mixtes (rente, capital ou les deux).
- Versements obligatoires : Sortie uniquement en rente viagère. Exception : Si la rente est inférieure à 80 € par mois, elle est récupérable en capital.
Avantages et inconvénients du PER Obligatoire
Avantages :
- Fiscalité optimisée à l’entrée.
- Flexibilité à la sortie (rente, capital, mixte).
- Participation de l’employeur, augmentant votre effort d’épargne.
- Portabilité : Transfert facile vers un autre PER en cas de changement d’employeur.
Inconvénients :
- Indisponibilité des fonds jusqu’à la retraite, sauf exceptions.
- Sortie en rente obligatoire pour les versements obligatoires.
- Contrat imposé par l’entreprise, limitant les choix personnels.
Quelle différence avec le PER collectif ?
| Critères | PER Obligatoire | PER Collectif |
|---|---|---|
| Adhésion | Obligatoire | Facultative |
| Bénéficiaires | Catégories objectives (cadres…) | Tous les salariés |
| Versements | Volontaires, obligatoires, CET | Volontaires, épargne salariale |
| Sortie anticipée | Possible dans certains cas | Identique |
| Options à la sortie | Rente, capital ou mixte | Rente, capital ou mixte |
Que devient l’article 83 ?
Le PER obligatoire remplace l’article 83, désormais fermé à la commercialisation. Si vous possédez un contrat article 83, il est conseillé de le transférer vers un PER pour profiter de :
- La sortie en capital (avant, uniquement en rente).
- Le déblocage pour l’achat de la résidence principale.
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