Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité. Il permet d’organiser leur vie commune.
La conclusion d’un PACS
La convention de PACS peut prendre deux formes :
- Acte sous seing privé : convention rédigée par les partenaires et enregistrée par l’officier d’état civil en mairie.
- Acte authentique : convention rédigée et enregistrée par un notaire.
Les droits et obligations des partenaires de PACS
Les partenaires s’engagent à respecter plusieurs obligations :
- Obligation de vie commune et contribution aux charges de la vie commune.
- Aide mutuelle et matérielle entre les partenaires.
- Solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (hors dépenses manifestement excessives).
- Imposition commune, avec une déclaration fiscale conjointe.
Le choix du régime patrimonial
Les partenaires peuvent opter pour l’un des deux régimes suivants :
- Indivision : les biens acquis ensemble ou séparément sont réputés indivis par moitié.
- Séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert.
Par défaut, le régime de la séparation de biens s’applique.
La dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous dans trois cas :
- Séparation : demande conjointe ou unilatérale avec information par huissier.
- Mariage de l’un ou des deux partenaires.
- Décès de l’un des partenaires.
Attention : absence de droits successoraux
Le partenaire de PACS n’est pas héritier de droit. Pour transmettre des biens à son partenaire, il est nécessaire d’établir un testament. Dans ce cas, le partenaire légataire sera exonéré des droits de succession.
Faites un bilan de votre situation
Le choix du PACS peut avoir des conséquences patrimoniales importantes. N’attendez pas pour anticiper et organiser votre vie commune !
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Maître Céline Attaoui
Avocate en droit de la famille et du patrimoine
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