Nouveauté sur la convention des management fees : Le 23 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°23PA01999) a rendu une décision intéressante concernant la déductibilité de la TVA sur les frais de gestion (ou management fees) facturés entre entreprises liées. Cet arrêt apporte des précisions sur la manière dont les entreprises peuvent justifier la réalité des prestations facturées et, par extension, la déductibilité de la TVA.
Voici un résumé détaillé des points clés de cet arrêt, ainsi que ses implications pour les entreprises concernées.
Points Clés de l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris
1. Contexte de l’Affaire
Une SARL exploitant un restaurant à Paris avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA d’un montant de 28 800 €, correspondant à des frais de gestion facturés par une société avec laquelle elle entretient des liens étroits. Les deux entités ont le même dirigeant, et ces frais étaient facturés pour des services administratifs et de gestion. L’administration fiscale a toutefois contesté cette demande de remboursement, estimant que la réalité des prestations n’était pas suffisamment établie.
2. Position de l’Administration Fiscale
L’administration fiscale a refusé la demande de remboursement en invoquant deux arguments principaux :
- Caractère succinct des factures : Les factures de management fees ne détaillaient pas précisément les prestations rendues, ce qui rendait difficile pour l’administration de vérifier la réalité des services fournis.
- Absence de preuve de paiement : L’administration a relevé l’absence de justificatifs de paiement, ce qui, selon elle, mettait en doute la véracité des transactions entre les deux sociétés.
L’administration a donc conclu que les prestations facturées pourraient être fictives, invalidant ainsi la déductibilité de la TVA.
3. Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris
La Cour administrative d’appel a finalement donné raison à la SARL. Elle a autorisé la déduction de la TVA sur les management fees, en rejetant les arguments de l’administration fiscale et en retenant plusieurs éléments qui témoignaient de la réalité des prestations facturées.
Raisonnement de la Cour : Justification de la Réalité des Prestations
Pour justifier sa décision, la Cour a pris en compte plusieurs éléments factuels et documentaires qui ont permis de confirmer la réalité des prestations entre les deux sociétés. Voici les points principaux du raisonnement :
Existence d’un Contrat de Prestations de Services
- La Cour a souligné que les prestations de services étaient encadrées par un contrat entre les deux entités. Ce contrat précisait les modalités des prestations et les engagements réciproques, constituant un premier élément concret pour attester de la réalité des services facturés.
- En plus du contrat initial, la présence d’avenants au contrat a renforcé cette impression de transparence et de formalisation des échanges.
Comptabilisation Cohérente des Factures dans les Comptes des Deux Sociétés
- La Cour a examiné la comptabilité des deux entreprises et a constaté une cohérence dans l’enregistrement des factures de management fees. Les écritures comptables des deux sociétés correspondaient, attestant ainsi d’une véritable transaction économique.
- Cette cohérence comptable a joué en faveur de la SARL, démontrant que les prestations n’étaient pas purement théoriques mais bel et bien intégrées dans la gestion financière de chaque entité.
Déclaration de la TVA Collectée par la Société Holding
- Enfin, la société holding, qui émettait les factures, avait déclaré la TVA collectée sur les services facturés. Cette formalité administrative attestait d’une volonté de transparence fiscale et de conformité avec les obligations déclaratives en matière de TVA.
- La déclaration régulière de la TVA collectée a été perçue comme un élément de preuve supplémentaire prouvant que la transaction n’était pas fictive.
Cet arrêt a plusieurs implications pour les entreprises qui utilisent des management fees dans leurs relations inter-sociétés. En effet, il clarifie la nature des justificatifs à fournir pour bénéficier de la déductibilité de la TVA :
- Les entreprises doivent veiller à formaliser leurs relations par des contrats de prestation de services détaillés et complets. Ce type de contrat peut jouer un rôle crucial en cas de contrôle fiscal, en démontrant que les prestations sont réelles et nécessaires.
- Une comptabilisation rigoureuse et cohérente des opérations dans les comptes de chaque entité est essentielle. Les écritures comptables doivent correspondre aux transactions réalisées, et chaque opération doit être justifiée par des pièces adéquates (contrats, factures détaillées, preuves de paiement).
- Les entreprises doivent s’assurer que la TVA collectée sur les management fees est correctement déclarée. Cette conformité fiscale renforce la crédibilité de l’opération et peut éviter des redressements fiscaux en cas de contrôle.
En conclusion, cet arrêt souligne l’importance pour les entreprises de bien documenter leurs transactions de management fees. En cas de contrôle, des documents précis et cohérents entre les sociétés liées sont indispensables pour prouver la réalité des prestations.
Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris fournit ainsi des lignes directrices précieuses pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion fiscale tout en respectant les règles de déductibilité de la TVA.
