La mise à jour récente du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) via la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 a introduit des modifications majeures concernant l’application fiscale des créances de restitution nées d’un quasi-usufruit sur une somme d’argent. Ces ajustements impactent directement la déductibilité fiscale de ces créances dans le cadre des successions. Voici un décryptage des éléments clés de cette mise à jour, ce qui est désormais déductible ou non, et les zones d’incertitude.
🔴 Ce qui est aujourd’hui non déductible
Certaines créances de restitution, qui étaient auparavant considérées comme déductibles des actifs successoraux, ne le sont plus. Ces exclusions visent à limiter les pratiques d’optimisation fiscale dans les cas de démembrement. Voici les situations concernées :
Créance née du démembrement d’une somme d’argent
- Lorsqu’une somme d’argent est démembrée et que le défunt en conservait l’usufruit, la créance correspondante n’est plus déductible.
Créance née du démembrement d’un contrat de capitalisation ou d’un compte courant d’associé
- Ces situations incluent les quasi-usufruits sur des produits financiers ou des actifs liquides, sauf cas exceptionnel clairement démontré.
L’objectif est d’empêcher les abus dans des montages où les créances ne reflètent pas une réalité économique substantielle, mais visent principalement à réduire les droits de succession.
✅ Ce qui reste déductible
Malgré les restrictions, certaines créances restent déductibles des actifs successoraux, lorsqu’elles correspondent à des situations jugées légitimes. Ces cas incluent :
Créance née de l’option successorale du conjoint survivant
- Cette option permet au conjoint survivant d’hériter de l’usufruit, laissant la nue-propriété à d’autres héritiers. Les créances nées dans ce contexte demeurent déductibles.
Créance née du dénouement d’un contrat d’assurance-vie
- Lorsque l’assurance-vie est démembrée, la créance de restitution au profit des nus-propriétaires reste déductible, conformément à la législation actuelle.
Créance née de la distribution de réserve dans une société aux parts démembrées
- En cas de démembrement des parts sociales, si des réserves sont distribuées au seul usufruitier, la créance au profit des nus-propriétaires est toujours déductible.
⚠️ La zone grise : Les cas soumis à interprétation
Certaines situations échappent à une catégorisation claire et peuvent faire l’objet de litiges. Ces cas nécessitent une analyse approfondie au cas par cas, souvent via le prisme de la « technique du faisceau d’indices ».
Cas des créances nées de la cession d’un bien préalablement démembré
Lorsqu’un bien démembré est vendu, des interrogations subsistent sur la déductibilité de la créance. Pour être considérée légitime, il est crucial de démontrer que l’opération n’a pas été réalisée dans un but principalement fiscal. Voici les principaux critères analysés :
- Durée du démembrement : Une durée courte pourrait suggérer une intention fiscale.
- Stipulation dans l’acte de donation : Les conditions doivent être clairement prévues et détaillées.
- Nécessité pour l’usufruitier : L’absence de liquidités pour l’usufruitier peut justifier la cession, mais cela doit être prouvé.
💡 Recommandations pour les contribuables
Avec ces nouvelles règles, il devient essentiel de documenter soigneusement toutes les opérations impliquant des démembrements. Voici quelques conseils pour sécuriser vos démarches :
- Justifier chaque créance : Fournir des preuves tangibles pour démontrer la réalité économique et l’absence de motivation fiscale.
- Consulter un expert fiscal : Ces ajustements demandent une expertise approfondie pour éviter des redressements ou litiges avec l’administration fiscale.
- Anticiper les impacts successoraux : Réévaluer vos montages patrimoniaux pour optimiser la transmission tout en respectant les nouvelles directives.
🔍 Conclusion
La mise à jour du BOFIP (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) marque un tournant important dans l’évaluation fiscale des créances nées du démembrement. Si certaines situations restent clairement déductibles, d’autres tombent désormais sous le coup d’une non-déductibilité stricte ou d’une appréciation au cas par cas. Ces changements visent à réduire les abus tout en préservant les montages patrimoniaux légitimes. Pour toute opération impliquant un démembrement, une planification rigoureuse est désormais incontournable.
