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Loi girardin – Quels sont les avantages et inconvénients ?

Dans cet article, nous verrons ensemble les avantages et inconvénients d’un Girardin, ainsi qu’une simulation chiffrée pour que vous soyez à l’aise avec ce dispositif.

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Sommaire

L’avantage majeur du Girardin industriel va vous permettre d’effacer votre impôt chaque année, offrant une flexibilité particulièrement appréciable.

Le problème des dispositifs fiscaux en France réside dans l’engagement requis envers l’État. Cet engagement peut prendre la forme d’une durée de détention ou d’un montant d’investissement à maintenir.

L’inconvénient majeur du Girardin est que, quand vous réalisez un don via cette Loi, vous devenez associé d’une société, qui peut être soit une SNC (société en nom collectif), soit une SA (société anonyme).

La plupart des Girardin proposés par des partenaires tels qu’Interinvest, Profina, Ecofip, Star Invest sont des Girardin avec des structures en SNC.

Cette forme juridique est contraignante pour l’investisseur, car elle peut entraîner plusieurs conséquences non négligeables :

  • Lorsque vous effectuez un don, vous devenez associé de cette SNC qui servira à acheter du matériel industriel loué pendant une période de 5 ans auprès d’entreprises en outre-mer.
  • Il est crucial de souligner cette période de 5 ans, car vous vous engagez envers l’État à ce que le matériel soit loué pendant toute cette période. En cas de non-respect de cet engagement, l’administration fiscale peut être en mesure de récupérer tout ou partie de la réduction d’impôt qu’elle vous a versée en N+1.

Rappel de la Loi Girardin

Le dispositif Girardin industriel, instauré en juillet 2003, a pour objectif :

  • De soutenir, développer l’économie des territoires d’outre-mer et créer de l’emploi sur place.

La raison ?

En raison de l’insularité de ces régions, de nombreux produits de consommation sont importés depuis la métropole.

Concernant le développement économique : la plupart des équipements industriels proviennent également de métropole, et leur acheminement sur place entraîne des coûts élevés, entraînant une augmentation du prix final.

Donc, pour encourager les investissements dans nos territoires d’outre-mer, l’État français incite les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu à y investir, contribuant ainsi à résoudre ces défis sociétaux et à rendre les produits plus accessibles et quoi de mieux que la carotte fiscale pour inciter les contribuables à investir pour réduire son impôt !

Exemple d’un investissement en loi Girardin :

  • Monsieur Findgest a payé 40 000 euros d’impôt en 2024. Il décide de faire un Girardin Industriel de 35 000 € à 10%. 
  • En août, l’Etat vous versera sous forme de réduction d’impôt, le capital investi majoré d’un gain de 10% (35 000+10%), soit 38 500 euros.
  • Dans le calcul des niches fiscales, on prendra 44% du montant investi avec le gain généré, soit 38 500*0,44=16940€. Nous sommes donc dans un montant inférieur aux niches fiscales (18 000€)
  • Le maximum de réduction d’impôt est de 40 910€

Quels sont les autres avantages de faire un don Girardin industriel ?

Avec la Loi Girardin, vous effectuez un don au cours de l’année N et récupérez le montant du don, plus un gain de 8 à 15% (selon les enveloppes et garanties) en année N+1.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre opération fiscale en N+1, vous avez cette liberté !

Un autre avantage significatif réside dans le retour sur investissement, qui n’est pas négligeable. En donnant 100, vous récupérez 110 l’année suivante, soit un rendement de 10% par an. Il existe très peu de dispositifs offrant un retour sur investissement aussi attractif.

Si nous résumons les avantages :

1) Un dispositif flexible où vous pouvez réinvestir votre réduction d’impôt chaque année

2) Une réduction supérieure au montant du don (110 à 115%)

3) Une garantie sur votre capital et vos intérêts grâce à des assurances que les sociétés de gestion encadrées par l’État peuvent souscrire.

Néanmoins, il convient d’être attentif à ce dispositif, ce qui nous amène aux inconvénients.

Quels sont les autres inconvénients d’un Girardin industriel ?

Un autre point négatif est la limitation à votre impôt. Si vous payez 10 000€ d’impôt par an, vous ne pouvez pas faire un don de 20 000€, car vous récupérerez en réduction d’impôt 20 000 + 10% = 22 000€.

Vous aurez un reliquat de 12 000€ d’impôt reportable sur les 4 prochaines années.

Dans cet exemple, il faudrait réaliser un don de 9000€ pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 9000*1,10 = 9900€ !

Comment pallier à ces inconvénients ?

En prenant certaines garanties, l’ensemble des aléas pouvant intervenir (accident, défaut…) peuvent être couverts à travers plusieurs garanties que proposent certaines maisons de gestion encadrées par l’État, comme vous pouvez le voir sur le tableau ci-dessous :

GarantiesInter InvestProfina
Garantie proposéeGarantie G3F (Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale)Garantie Premium
Portée de la garantieCouvre l’ensemble des risques financiers et fiscauxCouvre l’ensemble de l’investissement et du rendement
Composantes de la garantie– Fonds de couverture des risques financiers et fiscaux (8M € à début 2024)– Assurance RC professionnelle (contre les erreurs de montage et/ou de gestion)
Assurances – Assurance RC professionnelle (couvre contre les erreurs de montage et/ou de gestion)– Assurance RC parapluie
Objectif principalAssurer à l’investisseur de bénéficier de sa réduction d’impôt quoi qu’il arriveOffrir une garantie complémentaire de bonne fin fiscale, couvrant investissement et rendement
Proposé parInter InvestProfina
Garanties Profina et Interinvest
image 3

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