La LODEOM IS est dédié aux entreprises métropolitaines assujetties à l’Impôt sur les Sociétés est réglementé par l’article 217 undecies du Code Général des Impôts.
La LODEOM IS constitue un dispositif de défiscalisation permettant à une entreprise à l’IS de réduire, dans la même année, son impôt d’une somme excédant le montant du don effectué.
Grâce à cette loi, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt IS entre 110 et 115% selon la période de souscription.
Son fonctionnement est légèrement différent de la LODEOM à l’IR puisque le dispositif va permettre de déduire l’impôt sur les sociétés sans que cela soit plafonné.
Voir l’article sur la LODEOM à l’IR (particulier)
Exemple d’un investissement via la LODEOM IS
Monsieur Findgest est dirigeant associé et a prévu de payer un IS prévisionnel de 800 000€ en mai 2024
Il dispose d’une trésorerie suffisante afin de réaliser un don à travers cette loi avec une enveloppe à 110%
Grâce à ce dispositif, il pourra réaliser un don d’un montant de 700 000€ à fond perdu en mai 2024 qui va servir à soutenir l’économie des territoires outres mer.
Si les conditions sont respectées, en août 2025, l’Etat vous versera sous forme de déduction d’IS, le capital investi majoré d’un gain de 10% (700 000+10%), soit 770 000 euros.
L’intérêt de le réaliser en société est qu’il n’y a pas de plafond de niches fiscales. Néanmoins, il est limité à l’IS que l’on paie. Il faut donc se calquer sur ce montant.
Quels sont les avantages et inconvénients de la LODEOM IS?
- L’avantage majeur de la LODEOM IS va vous permettre d’effacer votre impôt chaque année, offrant une flexibilité particulièrement appréciable.
Le problème des dispositifs fiscaux en France réside dans l’engagement requis envers l’État.
Cet engagement peut prendre la forme d’une durée de détention ou d’un montant d’investissement à maintenir.
- L’inconvénient majeur du LODEOM IS est que, quand vous réalisez un don via cette Loi, vous devenez associé d’une société, qui peut être soit une SNC (société en nom collectif), soit une SA (société anonyme).
La plupart des LODEOM proposés par des partenaires tels qu’Interinvest, Profina, Ecofip, Star Invest sont des LODEOM avec des structures en SNC.
