Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé « divorce sans juge », est une procédure amiable dans laquelle les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Ce type de divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.
Restrictions
Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible dans les cas suivants :
- Présence d’une personne sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
- Si un enfant mineur des époux demande son audition par le juge (dans ce cas, la convention devra être homologuée par un juge après l’audition de l’enfant).
Déroulement de la procédure
- Constitution du dossier :
- Chaque avocat réunit les pièces nécessaires et s’assure de l’accord des époux sur le divorce.
- Rédaction du projet de convention :
- Les avocats rédigent une convention qui détaille les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
- Attention : En présence d’un bien immobilier, un notaire doit intervenir pour rédiger un état liquidatif du patrimoine commun ou indivis.
- Envoi du projet de convention aux époux :
- Chaque avocat envoie à son client la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Délai de réflexion :
- À compter de la réception du projet, les époux disposent d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant de pouvoir signer la convention.
- Signature de la convention :
- Les époux et leurs avocats signent la convention en présentiel.
- Dans les 7 jours suivant la signature, les avocats envoient la convention signée au notaire.
- Si un état liquidatif a été établi, la signature peut se faire en présence du notaire.
- Dépôt de la convention :
- Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes après vérification de la conformité légale.
- À compter de cette date, la convention acquiert force exécutoire et une date certaine.
- Transcription du divorce :
- Le divorce est transcrit sur les actes d’état civil des ex-époux, ce qui le rend opposable aux tiers.
À savoir
- Droit de partage à 1,10 % :
- En cas de partage des biens communs ou indivis, un impôt de 1,10 % sur la valeur nette du patrimoine partagé s’applique.
Faites un bilan de votre situation
Un divorce, même amiable, a des conséquences importantes. Il est essentiel d’être bien conseillé pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille.
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Maître Céline Attaoui
Avocate en droit de la famille
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