Adoptée le 23 octobre 2023 et publiée au Journal Officiel le lendemain, la loi Industrie Verte marque une étape cruciale dans la transition écologique et la protection des épargnants. Elle vise à accélérer les implantations industrielles, réhabiliter les friches et intégrer des considérations de durabilité dans le secteur financier, notamment dans les domaines de l’assurance-vie et des plans d’épargne retraite (PER). Voici un décryptage des principales dispositions de cette loi.
Les Objectifs de la Loi Industrie Verte
- Réponse aux enjeux environnementaux de la commande publique : La loi incite à des pratiques industrielles plus durables.
- Accélération des implantations industrielles : Les procédures sont simplifiées pour favoriser l’essor d’une industrie respectueuse de l’environnement.
- Réhabilitation des friches : Une priorité pour optimiser l’utilisation des sols et réduire l’impact environnemental.
- Financement de l’industrie verte : Le titre III de la loi cible des mesures spécifiques pour soutenir financièrement cette transition.
Focus sur la Durabilité et le Devoir de Conseil
1. Durabilité et Plan d’Épargne Retraite (PER)
La loi modifie l’article L 224-29 du Code Monétaire et Financier, introduisant une obligation de prise en compte des préférences en matière de durabilité dans le conseil fourni aux titulaires de PER.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
- Conséquence : Les gestionnaires de PER devront aligner leurs conseils sur les objectifs écologiques des épargnants, renforçant ainsi la transparence et la personnalisation.
2. Durabilité et Assurance-Vie
L’article L 522-5 du Code des Assurances est également complété pour inclure les objectifs de durabilité dans le devoir de conseil des intermédiaires.
- Entrée en vigueur : 24 octobre 2024.
- Contexte renforcé : Cette disposition s’appuie sur le règlement délégué du 2 août 2022, qui introduit les préférences écologiques comme critère obligatoire.
L’ACPR a également rappelé en mars 2024 que des contrôles rigoureux seront effectués pour garantir la conformité de ces pratiques.
Codification de l’Arbitrage et du Mandat d’Arbitrage
La loi introduit une définition claire de l’arbitrage en assurance-vie et encadre juridiquement le mandat d’arbitrage.
- Exécution du mandat :
- Seuls les intermédiaires et assureurs peuvent exercer cette activité.
- Les principes d’honnêteté, impartialité et professionnalisme doivent être respectés.
- L’exécution du mandat exclut toute commission liée aux opérations d’investissement ou de désinvestissement.
- Suivi du mandat :
- Une recommandation écrite doit être fournie avant la conclusion du mandat.
- Un suivi régulier garantit que les objectifs initiaux du mandant restent alignés.
Cette mesure vise à renforcer la transparence et protéger les intérêts des souscripteurs.
Renforcement de la Protection de l’Épargnant
1. Devoir de Conseil tout au long du Contrat
Les intermédiaires doivent s’assurer que le contrat reste cohérent avec les besoins et objectifs du souscripteur :
- Lors de changements significatifs dans la situation du souscripteur (ex. : situation financière ou objectifs d’investissement).
- Après une période prolongée d’inactivité (2 à 4 ans selon les cas).
- Pour toute opération significative (versement, rachat ou arbitrage), dont les seuils sont :
- ≥ 2 500 € et 20 % de l’encours pour les contrats < 100 000 €.
- ≥ 30 000 € et 25 % de l’encours pour les contrats ≥ 100 000 €.
2. Information Année Enrichie
La loi introduit de nouvelles exigences pour l’information annuelle :
- Mention explicite du devoir de conseil post-souscription.
- Indication du rendement net moyen, des frais prélevés, des taxes, et de l’éligibilité des contrats aux nouvelles souscriptions.
- Mise à jour du tableau des unités de compte (UC), accessible en ligne pendant 5 ans.
Un Impact Majeur sur la Finance Durable
La loi Industrie Verte redéfinit les pratiques dans le secteur financier en imposant des obligations claires pour intégrer la durabilité dans la gestion des contrats d’épargne. Elle vise non seulement à répondre aux enjeux environnementaux mais aussi à garantir une protection accrue pour les épargnants, avec des contrôles renforcés.
Ces changements, en particulier l’obligation de prendre en compte les préférences écologiques, marquent une étape essentielle pour aligner l’épargne des Français sur les objectifs de transition écologique.
Pour les professionnels de l’épargne et de l’assurance, il est désormais impératif de se conformer à ces nouvelles règles pour répondre aux attentes d’une clientèle de plus en plus soucieuse de durabilité.
