Le Girardin IS est dédié aux entreprises métropolitaines assujetties à l’Impôt sur les Sociétés est réglementé par l’article 217 undecies du Code Général des Impôts.
Le Girardin IS constitue un dispositif de défiscalisation permettant à une entreprise à l’IS de réduire, dans la même année, son impôt d’une somme excédant le montant du don effectué.
Exemple d’un Girardin IS
Monsieur Findgest est dirigeant associé et a prévu de payer un IS prévisionnel de 400 000€
Grâce au dispositif, vous allez faire un don d’un montant de 100 000€ en février 2024 qui va servir à soutenir l’économie des territoires outres mer.
En contrepartie de don à fonds perdu, l’Etat va faire un virement, sous forme de réduction d’IS du montant du don ( 100 000€) majoré d’un gain de 10%, soit 110 000€ !
Votre gain réel est de 10 000€, soit un placement en trésorerie qui tourne à 10%/an
Quelle différence entre un Girardin IS et un Girardin IR ?
Le fonctionnement est le même que ça soit sur un Girardin IR ou Girardin IS. Néanmoins, il existe une grosse différence de taille.
- Le Girardin industriel à l’impôt sur le revenu est limité à votre impôt sur le revenu et surtout plafonné à 50 000 €.
Exemple : vous payez 20 000€ d’impôt sur revenu et vous faites un don de 15 000€. L’année d’après, vous allez récupérer en réduction d’impôt le montant du don +10% = 16 500€
Il restera 3500€ à réduire sur d’autres dispositifs.
Si Monsieur Findgest avait fait un don de 30 000€, il aurait eu un remboursement d’impôt limité à son impôt payé, soit 20 000€ !
- Pour le Girardin IS, c’est complètement différent, aucune limite ni plafond !
Comment se déroule les étapes d’un Girardin IS ?
La maison de gestion encadrée par l’Etat ( Inter invest, Profina, Ecofip…) achète le matériel industriel qui sera loué à l’entreprise ultra-marine pendant une période de 5 ans.
A l’issu des 5 ans, l’entreprise va acquérir le matériel industriel. Ce prix est connu à l’avance, au début de la location
Quels sont les risques d’un investissement Girardin IS ?
| Risques | Explications |
|---|---|
| Éligibilité de l’opération au dispositif fiscal | La principale obligation pour les investisseurs en vertu de l’article 217 undecies du CGI est de détenir les actions de la société de portage pendant au moins 5 ans, à partir de l’achèvement des fondations pour les biens immobiliers ou de la livraison pour les biens industriels. |
| Risques liés à une mauvaise déclaration d’impôt sur les sociétés | L’investisseur est responsable de sa déclaration de résultat, incluant les montants liés à l’article 217 undecies du CGI. En cas de défaut de déclaration, l’investisseur ne pourra pas bénéficier de son avantage fiscal. |
| Risques de défaut et casse du matériel | En cas de casse du matériel ou d’utilisation pour des raisons différentes de celles prévues à l’origine, des risques de défaut peuvent survenir. Ces événements peuvent impacter la rentabilité de l’opération et nécessiter des coûts de remplacement ou de réparation. |
Comment se prémunir de ces risques liés au Girardin IS ?
Certaines maisons de gestion, encadrées par l’État, souscrivent des assurances afin de désolidariser l’investisseur et garantir, quoi qu’il advienne, le montant du don dans l’opération ainsi que l’avantage fiscal, soit 100% de la réduction d’impôt qui vous sera versée.
Il est possible que le pourcentage de réduction d’impôt soit légèrement moins élevé qu’avec une assurance, mais dans la pratique, un Girardin IS avec garantie est souvent autour de 110% de réduction d’impôt.
